Un récent arrêté étend les dispositions de l’avenant du 7 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels dans la branche.
Publié au Journal officiel le 25 septembre 2021, un arrêté étend les dispositions de l’avenant « salaires » de la branche des services à la personne, signé le 7 janvier 2021.
Comme le précise le texte, et en attente de la signature d’un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche, l’avenant est étendu « sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre ».
