Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 314-6).
En effet, les accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale. Publié au Journal officiel le 18 janvier, un arrêté du 6 janvier procède à l’agrément des accords de travail ci-dessous.
Accords de branche et conventions collectives nationales
Axess (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale) : recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d'une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).
Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) : recommandation patronale du 19 décembre 2021 relative au versement d'une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).
Nexem (convention collective du 15 mars 1966 + Accords CHRS + CCN 79 médecins spécialistes qualifiés) : accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.
Convention collective de la Croix-Rouge française : accord du 29 novembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.
