Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, applicables aux personnels, doivent être agréés par le ministre compétent (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 314-6). Motif : les incidences financières supportées, en grande partie, par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale.
A l'exception de l'accord de la Fehap relatif à la création d'une prime « grand âge », un arrêté du 3 décembre, publié au Journal officiel le 11 décembre, procède à l’agrément de nouveaux accords de travail dans le secteur.
Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « Ségur de la santé » :
Fondation l’Elan Retrouvé - 75005 Paris, accord du 25 juin 2021.
ADEF Résidences - 94200 Ivry-sur-Seine, accord du 3 mai 2021.
Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat :
Association Relais - 47302 Bias, décision unilatérale du 13 septembre 2021.
Association Les Amis de la Providence - 48000 Mende, décision unilatérale du 14 septembre 2021.
Association ATMP 53 - 53810 Changé, décision unilatérale du 7 septembre 2021.
SSIAD Beaumotte - 70190 Beaumotte-Aubertans, décision unilatérale du 17 septembre 2021.
Fédération APAJH - 75755 Paris, accord du 20 juillet 2021.
APAJH - 81000 Albi, décision unilatérale du 31 août 2021.
Autres accords et décisions unilatérales :
APAJH de la Creuse - 23000 Guéret, accord d’entreprise du 30 juin 2021 relatif au temps de travail.
Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH) 34193 Montpellier, accord d’entreprise du 8 juin 2021 relatif au télétravail.
Fondation Georges Boissel - Association Solidarités Femmes MILENA 38397 Bourgoin-Jallieu, accord d’établissement du 2 juillet 2021 relatif à la détermination de la reprise d’ancienneté.
Association La Chevalerie 49800 Trélazé, accord d’entreprise du 23 août 2021 relatif au droit d’expression des salariés, accord d’entreprise du 23 août 2021 relatif au travail de nuit.
Association ACAIS - 50100 Cherbourg Octeville, décision unilatérale du 15 juin 2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle liée à la mobilisation des professionnels pour assurer la continuité du service.
Association APREVA Réalisations Sociales - 62740 Fouquières-lès-Lens, accord d’entreprise du 20 septembre 2021 relatif aux indemnités kilométriques.
UDAF de la Savoie - 73000 Chambéry, décision unilatérale du 6 juillet 2021 relative à l’organisation du télétravail.
Association Empreintes - 77340 Pontault-Combault, accord du 3 février 2021 relatif au compte épargne-temps.
Association FARMIM - 77124 Villenoy, accord du 9 juillet 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail.
ADAPEI 79 - 79000 Niort, accord du 7 juin 2021 relatif à la NAO (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée).
Association des parents et des enseignants d’Aubervilliers pour le traitement des inadaptations scolaires (APETIS) - 93300 Aubervilliers, accord du 26 mai 2021 relatif à l’attribution de congés pour enfant malade.
