Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 314-6).
En effet, les accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale. Publié au Journal officiel le 13 avril, un arrêté du 15 mars 2023 procède à l’agrément des accords de travail ci-dessous.
Conventions collectives nationales
Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l’avenant 2-2020 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire.
Avenant 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum conventionnel.
Accords CHRS (AXESS) : Protocole 165 du 23 novembre 2022 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire.
Branche de l’aide à domicile
Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l’avenant n° 53/2022 relatif à la correction d’une erreur matérielle de l’avenant 53.
Accords d’entreprises et décisions unilatérales
Accords et décisions unilatérales relatifs à la prime de partage de la valeur
APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande, 14504 Vire : Accord du 9 décembre 2022.
UDAF des Côtes-d’Armor, 22000 Saint-Brieuc : Décision unilatérale du 21 octobre 2022.
ADAPEI de la Creuse, 23000 Guéret : Décision unilatérale du 10 octobre 2022.
UDAF de la Drôme, 26000 Valence : Accord du 31 octobre 2022.
Association tutélaire du Ponant, 29219 Brest : Décision unilatérale 13 décembre 2022.
Association Maison du Logement, 40100 Dax : Décision unilatérale du 27 octobre 2022.
Association Les PEP 42, 42100 Saint-Etienne : Accord du 29 novembre 2022.
UDAF de la Marne, 51013 Châlons-en-Champagne : Décision unilatérale du 28 octobre 2022.
Maison d’accueil Pierre Guicheney, 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt : Accord du 25 novembre 2022.
AMIPH, 55000 Bar-le-Duc : Décision unilatérale 12 décembre 2022.
UDAF du Puy-de-Dôme, 63000 Clermont-Ferrand : Accord du 16 novembre 2022.
ARAHM, 67100 Strasbourg : Décision unilatérale 24 novembre 2022.
APEI Sud Alsace - Foyer Jean Cuny, 68560 Hirsingue : Décision unilatérale 13 décembre 2022.
Association tutélaire de Haute-Saône, 70000 Pusey : Décision unilatérale 17 novembre 2022.
UDAF de la Savoie, 73000 Chambéry : Décision unilatérale du 6 décembre 2022.
UDAF de la Haute-Vienne, 87065 Limoges : Décision unilatérale du 6 décembre 2022.
Association AUVM, 94290 Villeneuve-le-Roi : Décision unilatérale du 11 octobre 2022.
Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »
Fondation Maison de retraite Abbé Pierre Romieu, 12470 Saint-Chély-d’Aubrac : Accord du 4 novembre 2022 relatif à la revalorisation salariale issue du « Ségur de la santé ».
Résidence du Bon Accueil de l’Argence, 12420 Argences-en-Aubrac : Accord du 4 juillet 2022 relatif au versement du Ségur 2 en EHPAD privé associatif.
Petites Sœurs des Pauvres, 78000 Versailles
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Accord du 19 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif ;
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Accord du 26 octobre 2022 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».
Petites Sœurs des Pauvres, 80041 Amiens :
- Accord du 10 octobre 2022 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».
Petites Sœurs des Pauvres, 93200 Saint-Denis :
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Accord du 22 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif ;
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Accord du 24 novembre 2022 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».
Association pour la protection de l’enfance et de l’adolescence (APEA), 34080 Montpellier : Décision unilatérale du 5 décembre 2022 relative au versement d’une prime annuelle exceptionnelle.
APEI Hénin-Beaumont, 62253 Dunkerque : Accord du 12 décembre 2022 relative au versement d’une prime annuelle exceptionnelle.
Action sociale familiale et accompagnement (ASFA), 64000 Pau : Décision unilatérale du 16 décembre 2022 relative au versement d’une prime annuelle exceptionnelle.
Autres accords et décisions unilatérales
Association Le Clos Chevalier, 01210 Ornex : Décision unilatérale du 1er octobre 2022 relative au versement d’une prime exceptionnelle.
Fondation Abbé Pierre Romieu, 12470 Saint-Chély-d’Aubrac : Accord d’entreprise du 4 novembre 2022 relatif à l’organisation des astreintes.
APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande, 14504 Vire : Accord d’entreprise du 9 décembre 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023.
Association Sésame Autisme Languedoc Roussillon, 30125 Saumane : Accord d’entreprise du 25 septembre 2020 relatif à la revalorisation de certaines classifications.
ADGESSA, 33320 Eysines : Accord d’établissement du 8 juillet 2022 relatif à la continuité de service.
Association pour l’action sociale et éducative (APASE), 35510 Cesson-Sévigné : Accord du 7 novembre 2022 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Fondation Georges Boissel - Solidarité Femmes Milena, 38300 Bourgoin-Jallieu :
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Accord du 15 juillet 2022 relatif à la mise en place d’une prime week-end et soirées ;
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Accord du 4 août 2022 relatif à l’attribution d’une prime lors de la remise de la médaille du travail
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Accord du 23 septembre 2022 relatif au congé pour enfant malade ;
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Accord du 25 novembre 2022 relatif à la prise en charge de la cotisation à la complémentaire santé.
Association la sauvegarde de l’Isère, 38600 Fontaine : Accord du 7 septembre 2022 relatif à la prise en charge des frais de transport.
Association Les Amis du Plateau, 43520 Mazet-Saint-Voy : Accord d’entreprise du 10 novembre 2022 relatif à la mise en place du CET.
ANDAPEI, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot : Accord collectif du 13 juin 2022 relatif à la mise en place du CET.
Association L’Elan Argonnais, 51800 Sainte-Menehould : Avenant du 31 octobre 2022 relatif à la complémentaire santé.
APEI, 62400 Béthune : Accord d’entreprise du 16 juin 2022 relatif à la mise en place du CET.
UDAPEI, 62660 Beuvry : Décision unilatérale du 20 septembre 2022 relative à la mise en place d’une prime annuelle de présence.
ACOLEA, 69003 Lyon :
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Accord d’entreprise du 9 décembre 2021 relatif au plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) ;
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Accord d’entreprise du 9 décembre 2021 relatif au plan d’épargne entreprise (PER) ;
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Accord d’entreprise du 23 novembre 2021 relatif au statut du personnel des lieux de vie et d’accueil.
Fondation du Parmelan, 74000 Annecy : Avenant n° 2 du 19 octobre 2022 relatif à la complémentaire santé.
Association Foyer Duquesne, 76140 Le Petit-Quevilly : Accord d’entreprise du 14 octobre 2022 relatif au contrat à durée déterminé à objet défini.
