La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) ne concerne pas que le secteur privé. Publié au Journal officiel le 5 décembre, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 acte la mise en place des comités sociaux d’établissement (CSE). Ces instances du sanitaire public remplacent ainsi les comités techniques d’établissement et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aussi bien dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics que dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire de droit public.
Les CSE ont été institués en 2019 par la loi de transformation de la fonction publique. Le décret en précise les règles d’organisation, de composition, d’attribution et de fonctionnement.
Ces comités sociaux d’établissement entreront véritablement en vigueur au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, en 2022.
