En dépit de l’extension, publiée au Journal officiel du 6 août dernier, de l’accord du 4 juin 2024 instaurant le « Ségur pour tous » pour l’ensemble des salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), les partenaires sociaux n’en ont pas encore terminé avec le cycle de négociations entamé voici maintenant presque deux ans. Le 5 septembre prochain, ceux-ci ont ainsi prévu de se revoir pour entrer dans le dur des débats relatifs à la future convention collective unique étendue (CCUE) de la branche dont les premières discussions porteront sur l’établissement d’une nouvelle grille des rémunérations et des classifications.
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Pour autant, ce n’est pas le seul sujet en suspens dans l’agenda social de la branche. Le 9 juillet dernier, les organisations patronales et syndicales s’étaient donné rendez-vous pour une séance de négociations consacrée à la gratification du travail de nuit, du dimanche et pendant les jours fériés pour les salariés des établissements relevant du périmètre de la Bass. Un sujet que les partenaires sociaux avaient volontairement écarté des négociations salariales, choisissant de le traiter à part.
Revalorisation de 25 %
Il faut dire que, là encore, l’affaire est complexe car une partie des salariés de la branche – ceux travaillant dans des établissements du secteur sanitaire – bénéficie déjà d’une revalorisation de 25 % des heures travaillées en période atypique depuis l’extension, en septembre 2023, à l’ensemble du secteur privé non lucratif des mesures dont bénéficient leurs homologues de la fonction publique hospitalière depuis août 2023. Logiquement, les personnels du secteur social et médico-social attendent des gratifications financières du même ordre.
Sauf que la partie patronale ne veut pas suivre. Axess, la plateforme employeuse réunissant la Fehap et Nexem, s'en tient pour l'heure aux 189 millions d'euros* annoncés dans sa décision unilatérale de janvier 2024. Une somme qui ne correspond qu'aux revalorisations valables pour le secteur sanitaire soumis à agrément, dont sont pour l'heure exclus les salariés du social, du médico-social et de certains secteurs sanitaires non agréés comme ceux de la petite enfance. Et en l'absence de financements publics supplémentaires pour permettre l’extension de la mesure à l’ensemble des salariés de la Bass, les partenaires sociaux se retrouvent actuellement dans un cul-de-sac.
L'exécutif aux abonnés absents
Dans ces conditions, les négociateurs tournent donc leurs regards vers l’Etat qui, déjà, en mai dernier, avait permis de dégeler la négociation sur les bas salaires en débloquant les enveloppes nécessaires aux augmentations. Mais en cette période de paralysie gouvernementale, l’exécutif semble aux abonnés absents. « Ici, nous ne sommes pas dans le cadre des affaires courantes et toutes les discussions avec le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités sont au point mort », déplore Benjamin Vitel, secrétaire national de la CFDT Santé-Sociaux. Pour la poursuite des négociations, il semble urgent qu'Emmanuel Macron nomme un nouveau gouvernement de plein exercice…
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*Dont 133 millions sur le champ de l'agrément et 56 sur l'objectif global de dépense.
