C’est un grand pas en avant pour les assistant(e)s maternel(le)s des crèches familiales associatives. Au point qu'Eric Di Salvo, directeur de centre social au sein du réseau A Tes Côtés et référent régional CFDT pour la convention collective nationale (CCN) dans les Hauts-de-France, qualifie cet instant d'« historique ». Comment parler autrement de la reconnaissance « tant attendue » de « ces professionnelles comme des actrices à part entière du lien familial au même titre que leurs autres collègues de la petite enfance et du lien social »?
Jusqu’à présent, les quelques milles assistantes maternelles concernées exerçaient en effet leur métier en crèche sous les mêmes dispositions du Code de l’Action et des familles que leurs confrères et consœurs relevant du secteur du particulier-employeur. Paru le 5 novembre au Journal Officiel, l’arrêté d’extension de l’avenant du 24 septembre 2024 à la CCN des acteurs du lien social et familial (« CCN Alisfa ») intègre désormais ces professionnel(le)s aux dispositions conventionnelles de la branche.
Entraînant par là même un changement de braquet majeur pour ces salarié(e)s. Un travail de longue haleine : pas moins de deux ans de négociations ont été nécessaires aux différentes parties - l’organisation d’employeurs de la branche Elisfa et la CFDT Santé-Sociaux, l’USPAOC-CGT et la FNAS-FO-, pour signer l'avenant 24.
>>> Sur le même sujet: Petite enfance : la perte d'attractivité des métiers jugée "inquiétante" par les parents
Salaires revalorisés
Première conséquence : les assistant(e)s maternel(le)s des crèches familiales vont voir leur rémunération revue à la hausse. Car bien que l’avenant ne s’affranchisse pas complètement du Code de l’Action sociale et des familles (qui fixe un plancher de 3,64 euros brut par heure travaillée), il prévoit néanmoins une rémunération minimum de 0,29 fois le montant du taux horaire du salaire socle conventionnel et compte les temps consacrés à l’accueil dans les heures rémunérées. Il définit également le cadre horaire du travail de ces professionnel(le)s à raison de 45 heures par semaine (majorées entre 25 et 50% en cas de travail en horaires atypiques) et limite la durée de travail à un plafond de 13 heures quotidiennes – avec une plage de repos de 11 heures entre deux sessions de travail – et de 2209 heures par an.
Ce n’est d’ailleurs qu’un début. Une future négociation, pas encore inscrite à l’agenda des partenaires sociaux, devra « déterminer la structuration de la rémunération de la branche », explique Stéphane Garrec, secrétaire fédéral à la CFDT Santé-Sociaux.
Protection sociale et congés payés
Autres avantages : les professionnels des crèches Alisfa seront désormais couverts par les dispositions de la branche en termes de protection sociale et bénéficieront donc des complémentaires santé mises en place par les employeurs, ainsi que de la prise en charge patronale de leur coût (60% pour un salarié isolé, 12% pour les deux premiers enfants, etc.). Même chose pour les congés payés puisque la nouvelle affiliation à la CCN des acteurs du lien social et familial leur ouvre désormais droit à 25 jours ouvrés par an (pour une année complète de travail) et d’un nombre de jours fixé au prorata des mois travaillés en cas d’année incomplète.
>>> A lire aussi: Commission d’enquête sur les crèches : les 11 axes clés du rapport
