L’épée de Damoclès qui était suspendue au-dessus de la tête du patronat de l’hospitalisation privée est finalement tombée. La CFDT Santé-sociaux, qui menaçait depuis novembre 2024 d’attaquer en justice l’ensemble des établissements de soin, de cure et du secteur social et médico-social lucratifs refusant d’appliquer les augmentations salariales négociées au titre de « l’avenant 33 » de la convention collective de l’hospitalisation privée, est finalement passée à l’acte.
Quelque 300 établissements appartenant à huit réseaux de santé privés – Elsan, Ramsay, Vivalto, Clariane, Emeis, Colisée, France Thermes et la Chaîne thermale du soleil – seront officiellement assignés en justice par l’organisation syndicale à compter du 27 mai 2025. Ensemble, ces établissements représentent près des deux tiers des 280 000 s000alariés de la branche.
Hausses jamais appliquées
Négocié dans le cadre de tractations mises en chantier en 2022 au sujet des revalorisations salariales des branches affichant toujours des rémunérations infra-Smic, cet avenant du 22 février 2023 prévoyait des hausses salariales pour les personnels de l’hospitalisation privée. Des augmentations allant de « Smic + 10 % » pour les catégories les plus basses de la grille des classifications (notamment les assistants de services hospitaliers) jusqu’à des niveaux plus élevés pour les échelons supérieurs. De quoi permettre de lutter contre la crise d’attractivité affectant les métiers du sanitaire, du social et du médico-social.
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Sauf que, mise au pied du mur, l’une des organisations d’employeurs, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), a tout d’abord refusé de respecter l’engagement. Provoquant en retour un mouvement de grève conduit par la CFDT et l’Unsa, et une injonction à payer de la part de la ministre du Travail, des Solidarités et de la Santé d’alors, Catherine Vautrin, dont le ministère avait pourtant assuré financièrement les surcoûts pour les établissements. Choisissant de finasser, la FHP a ensuite tenté de se défausser en proposant un « avenant 35 » – refusé par les organisations syndicales – assurant des « augmentations salariales exceptionnelles et temporaires » de 1,1 % pour les aides-soignants, infirmiers en soins généraux et infirmiers spécialisés ainsi qu’une augmentation des tarifs de nuit de 2 points… mais seulement pour les salariés de son périmètre, soit ceux des hôpitaux et établissements d’accueil du handicap.
Assigné devant le Conseil d'Etat
A bout de patience, la CFDT Santé-sociaux, soutenue par sa Confédération et sa première secrétaire Marylise Léon, a donc choisi de recourir aux tribunaux. Une démarche qu'elle avait initialement décidé d'engager dès le mois de janvier, mais « la constitution des dossiers est un acte long et fastidieux puisqu’il faut attaquer établissement par établissement », confie l’un de ses adhérents.
Ces structures ne seront d’ailleurs pas les seules à devoir s’expliquer devant la justice, puisqu’en parallèle, les cédétistes ont également assigné le ministère du Travail devant le Conseil d’Etat, lui reprochant la non-extension de l’avenant. Une telle extension publiée au Journal officiel aurait au moins le mérite de rendre l’avenant 33 applicable à l’ensemble des salariés de la branche, sans possibilité pour la partie employeurs de s’en affranchir.
