Après l’abandon remarqué et regretté de ce qui devait être la loi « grand âge et autonomie », l’exécutif cherche à rassurer les professionnels concernés et particulièrement ceux des services à domicile. Dans l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, examiné en commission à l’Assemblée nationale depuis lundi, le gouvernement prévoit un « soutien massif » au secteur.
L’objectif est surtout d'être en mesure de gérer l’importante croissance du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie : de 1,3 million en 2015, elles devraient être plus de 2 millions en 2050, d’après les projections du ministère de la Santé. Le PLFSS pour 2022 comprend en particulier une réforme du modèle de financement des services, « largement inadapté » aux enjeux à venir, selon le gouvernement.
Création d’un tarif plancher pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires
L’article 30 du PLFSS pour 2022 prévoit d’abord la création d’un tarif plancher pour la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) prestataires par les départements, et ce dès le 1er janvier 2022. Son montant ne sera pas fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, mais par un arrêté. L’exécutif envisage de le porter à 22 € par heure. En l’état actuel du texte, ce tarif s’appliquera aux services solvabilisés par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Il concernera également les services, qui reçoivent des bénéficiaires de l’aide sociale, habilités ou non.
L’instauration de ce tarif plancher aura un impact estimé à 281 millions d’euros pour l’ensemble des financeurs, que ce soit pour le champ de l’APA comme celui de la PCH. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) financera 155 millions d’euros sur le champ de l’APA et 87 millions d’euros sur le champ de la PCH.
Réforme de la tarification
L’article 30 prévoit également une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) : au 1er janvier 2023, la tarification tiendra compte du besoin en soins et du niveau de perte d’autonomie des usagers. Actuellement, il s’agit d’une tarification forfaitaire par place qui n’est pas modulée en fonction des caractéristiques des usagers. Le coût pour l’Etat est estimé à 39 millions d’euros en 2023 et devrait atteindre 260 millions d’euros en 2030.
Le détail de cette réforme n’est cependant pas encore connu et doit faire l’objet de nouvelles discussions entre l’administration et les fédérations. Le modèle sera défini par décret, dont la publication est promise « au cours de l’année 2022 ». Les discussions aboutiront-elles avant ou après l’élection présidentielle ? Rien n’est moins sûr.
Rapprochement entre les prestations d’aide et de soins
Enfin, l’article 30 du PLFSS pour 2022 prévoit de fusionner progressivement l’ensemble des catégories existantes de services à domicile pour une entrée en vigueur des « services autonomie » au 30 juin 2023. Les Saad pourront continuer à ne proposer que des prestations d’aide, mais à condition de répondre aux éventuels besoins en soins des personnes qu’ils accompagnent, par exemple par voie de convention.
Dès 2022, l’ensemble des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), qui assurent à la fois le travail d’un Saad et d’un Ssiad, pourront bénéficier d’un financement de coordination, tiré de l’expérimentation « Spasad intégrés ».
Dans l’étude d’impact du PLFSS pour 2022, l’exécutif indique que, en complément de ces évolutions, le financement des services à domicile se dotera d’un étage « qualité », pour permettre l’amélioration continue du service.
Services à la personne : versement immédiat des aides sociales et fiscales pour les particuliers employeurs
Le PLFSS pour 2022 prévoit également une mesure pour les bénéficiaires des services à la personne (SAP). L’article 11 du texte, particulièrement technique, prévoit de généraliser le dispositif permettant d’annuler le décalage entre la prestation et les aides allouées. Cette expérimentation est mise en œuvre depuis septembre 2020 à Paris et dans le département du Nord.
Chaque usager dispose d’un compte en ligne – le « CI-SAP » – qui centralise ses droits au crédit d’impôt SAP et éventuellement ses droits à l’APA et à la PCH. Les aides sont automatiquement et immédiatement déduites des sommes prélevées par l’Urssaf sur le compte de l’usager.
Dans un premier temps, ce dispositif sera généralisé pour les services pour lesquels le particulier ne bénéficie que du crédit d’impôt, sans prestation ou prise en charge financière par un tiers, excepté pour les activités de garde d’enfant. A partir de 2023, son déploiement s’appliquera à l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires de l’APA domicile ou de la PCH. En 2024, les parents qui perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) devraient normalement y avoir droit.
Ce n’est pas uniquement par souci de simplification que le gouvernement propose ces mesures, utiles à plus de 4 millions de personnes. L’objectif est également de « favoriser le recours aux services à la personne, et donc à la création d’emplois dans ce secteur ».
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