Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le gouvernement donne un peu au secteur du domicile, mais il n’oublie pas non plus les établissements dans le chapitre consacré au « renforcement de la politique de soutien à la perte d’autonomie ».
Mise en œuvre des accords « Ségur de la santé »
L’article 29 du PLFSS pour 2022 prévoit les dispositions législatives rétroactives qui permettent la mise en œuvre de l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI). Cette revalorisation salariale est prévue depuis la signature, le 11 février et le 28 mai 2021, de trois accords à l’issue de la mission conduite par Michel Laforcade. L’augmentation à terme est comprise entre 230 € et 240 € brut par mois tous secteurs confondus.
Les personnels concernés par l’extension du CTI au 1er juin 2021 sont les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) qui exercent au sein :
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
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des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;
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de certains groupements d’intérêt public à vocation sanitaire.
Enfin, les personnels concernés par l’extension du CTI au 1er octobre 2021 sont les agents titulaires et contractuels de la fonction publique qui exercent au sein des établissements médico-sociaux financés par l’Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) en tant que :
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personnel soignant ;
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aide médico-psychologique (AMP) :
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auxiliaire de vie sociale (AVS) ;
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accompagnant éducatif et social (AES).
Les agents qui relèvent du droit privé du travail bénéficieront de l’extension du CTI au 1er janvier 2022.
Le texte prévoit également le maintien du versement du CTI pour les agents qui ne satisfont pas la condition d’exercice, alors même qu’ils demeurent affectés au sein de leur établissement sur le plan administratif. C’est le cas des personnels qui se trouvent en étude de promotion professionnelle, en vue d’une évolution de carrière.
Pour rappel, les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des établissements pour personnes handicapées associatifs, non régis par la branche de l’aide à domicile, bénéficient d’une augmentation équivalente de leur rémunération.
Les Ehpad pourront devenir des centres de ressources territoriaux
L’article 31 du PLFSS pour 2022 dote les Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) d’une nouvelle mission de « centre de ressources territorial ». Ils devront ainsi proposer une fonction d’appui, d’expertise et de soutien au territoire en lien avec les autres acteurs de la gérontologie.
Seuls les établissements volontaires devront assurer cette nouvelle mission qui se déroulera aussi bien dans les murs qu’en dehors. D’ailleurs, deux agences régionales de santé (ARS), Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, ont d’ores et déjà expérimenté ce dispositif.
Pour accompagner l’évolution des Ehpad vers leur nouvelle mission, l’Etat a prévu une dotation annuelle moyenne d’environ 100 000 € par établissement, versée par les ARS. L’administration cherche ainsi à créer un Ehpad-CRT par département. Le montant total de l’enveloppe s’élève à 16 millions d’euros en 2022 et devra atteindre 65 millions d’euros en 2025.
Par ailleurs, l’article 31 du PLFSS pour 2022 prévoit de généraliser les dispositifs d’appui renforcé au domicile (Drad), avec la création de 350 places par an en moyenne. L’enveloppe prévue pour cette généralisation est de 4 millions d’euros par an jusqu’en 2023. En 2025, elle atteindra 13 millions d’euros.
Réforme du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation
Alors que la Cour des comptes vient de critiquer l’inachèvement de la réforme du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation, le PLFSS pour 2022 prévoit justement de nouvelles mesures à ce sujet. Il vise en particulier à tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur la préparation de cette réforme.
L’article 25 du texte prévoit ainsi une entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie et en SSR au 1er janvier 2022. Ces deux activités vont d’ailleurs se voir appliquer un coefficient de transition afin d’éviter trop d’effets négatifs sur le niveau de recettes des établissements concernés. Cette période est étendue sur quatre ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, comme c’est le cas sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique.
Cet article 25 prévoit également une dotation de sécurisation des revenus pour les établissements de SSR en 2022, qui remplacerait ainsi, cette année-là, les dotations issues du nouveau modèle. Dans son étude d’impact, le gouvernement indique que l’application du nouveau modèle de financement sans mécanisme de gestion des effets sur les revenus aurait posé problème, en particulier pour les établissements qui étaient sous objectif quantifié national (OQN), financés aujourd’hui en prix de journée.
Sur un plan plus technique, l’article 25 prévoit enfin de réintroduire la détermination, par décret en Conseil d’Etat, des catégories de prestations pour exigences particulières des patients sans fondement médical, qui donne lieu à facturation sans prise en charge par l’assurance maladie. Dans un précédent avis, le Conseil d’Etat avait expliqué qu’une base légale était, pour cela, indispensable.
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