Qui est concerné ?
Tous les employeurs de l’ESS (associations, mutuelles, fondations de droit privé ou coopératives) d’au moins 11 salariés ne déclarant pas de bénéfice net fiscal tel que défini pour le calcul de la participation, mais ayant réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.
En quoi cela consiste-t-il ?
Selon l'article 6 de la loi du 23 novembre 2023 sur le partage de la valeur, les structures concernées sont tenues de déployer au moins un dispositif de partage de la valeur à destination de leurs employés. A condition qu’un accord de branche étendu le permette. Cette obligation, mise en place à titre expérimental, est prévue pour une durée de 5 ans.
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Comment ça marche ?
Lors de la négociation des partenaires sur le partage de la valeur qui avait abouti à l’accord national du 10 février 2023, l’Udes (Union des employeurs de l'ESS) avait mis la pression aux organisations patronales interprofessionnelles, Medef en tête. L'objectif : que l’économie sociale et solidaire ne soit pas laissée de côté de ce dispositif jugé de nature à renforcer son attractivité. Toutefois, étant donné le caractère associatif non lucratif de la plupart des employeurs du secteur, difficile de leur appliquer les mêmes règles qu’aux entreprises capitalistiques classiques.
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Ainsi, les employeurs de l’ESS peuvent mettre en place des politiques de primes – primes de partage de la valeur ou primes à verser sur un plan d’épargne salarial – similaires à celles de leurs homologues du secteur lucratif. En revanche, ils sont affranchis des obligations concernant la participation (celle-ci étant calculée sur les bénéfices) et disposent d’aménagements pour leurs politiques d’intéressement. « S’agissant de l’intéressement, ce dispositif peut reposer sur des résultats financiers comme sur la performance de l’entreprise, c’est-à-dire des critères extra-financiers. Cependant, si le mode d'intéressement à la performance de l’entreprise donne aux partenaires sociaux une grande latitude dans l'établissement de la formule de calcul, il doit refléter le mieux possible la contribution des salariés aux performances de l’entreprise », explique l'administration.
Quelles exceptions ?
Les entreprises de l’ESS susceptibles de développer un mécanisme de participation et qui en ont déjà un en cours d’exercice ne sont pas concernées par la mesure. C’est notamment le cas des sociétés coopératives (Scop) qui mettent en place un dispositif de participation selon les règles spécifiques prévues par le code du travail.
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