ASH : Les positions des deux composantes de FO participant à la négociation de la Bass ont pu sembler contradictoires. Ainsi, l’UnsFO a accepté de signer l’accord salarial, mais pas la Fnas-FO. Pouvez-vous clarifier la situation ?
Pascal Corbex : Tout d’abord et quoi que l’on puisse penser des deux accords qui ont été soumis à signature, nous nous félicitons tous que les salariés de la branche puissent désormais bénéficier de l’augmentation de 183 € net par mois. Il n’y aucune ambigüité là-dessus : c’est un combat que l’UnsFO (nrlr : Union nationale FO pour la santé privée) et la Fnas-FO (ndlr : Fédération nationale FO pour l’action sociale) menaient depuis 2020. Si la Fnas-FO a toutefois choisi de ne pas signer l’accord de revalorisation salarial, ce n’est pas sur le fond, mais à cause de la clause miroir qu’il comprend et qui le lie à la poursuite des négociations sur la convention collective unique étendue (CCUE) à laquelle nos deux syndicats FO s’opposent toujours. Nous sommes résolument opposés à ce type de clauses qui conditionnent l’application d’un accord et nous ne voulons pas que ce genre de démarche se généralise dans d’autres négociations. Après consultation du service juridique de la Confédération et d’un avocat spécialisé, nous avons choisi de contester cette clause juridiquement. L’accord ayant été agréé très rapidement après sa signature et étant actuellement en examen devant la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), qui doit valider son extension, c’est certainement devant le Conseil d’Etat que la contestation va se jouer.
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Comment FO envisage-t-elle la poursuite des négociations pour une CCUE à laquelle vous êtes opposés ?
La première étape de la négociation de la convention collective va concerner la négociation de nouvelles grilles de classifications et des niveaux de rémunération ainsi que la durée du temps de travail. Sur ces dossiers, l’UnsFO et la Fnas-FO travaillent ensemble. Nous comptons être porteurs d’un projet qui garantira la reconnaissance des diplômes, l’ancienneté et la valeur du point d’indice, dès le mois de juillet. Ce sont des revendications cohérentes que nous portons depuis de nombreuses années et autour desquelles nous avons pu construire dans le passé les deux conventions collectives – la 51 et la 66/CHRS – actuellement en vigueur dans la branche. Et dans le cadre de la négociation en cours, il me paraît très ambitieux de penser réussir à boucler une négociation sur un sujet aussi complexe que la grille des classifications et les rémunérations en à peine six mois comme le calendrier nous y enjoint…
Si la négociation venait à aboutir à la création d’une CCUE à l’horizon 2026, l’UnsFO et la Fnas-FO pourraient-elles fusionner ?
Nous n’en sommes pas là. Chacune est légitime sur ses champs conventionnels qui s’étendent bien au-delà de la Bass. A la Fnas-FO, nous négocions aussi pour les secteurs de l’aide à domicile, de l’insertion, des régies de quartier, des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux ou dans les régies de quartiers, les familles rurales, les centres sociaux et de nombreuses entreprises nationales du social non lucratif qui dépendent d’accords d’entreprises. Et nous espérons bien redevenir représentatifs l’an prochain au niveau des missions locales. Tandis que nos camarades de l’UnsFO sont également présents dans l’hospitalisation privée ou à la Croix Rouge, par exemple. Depuis la création de la Fnas en 1972, et même si les décisions de nos instances peuvent être différentes, nous avons toujours travaillé de concert et il n’y a pas de raisons que cela change. Car la question des « oubliés du Ségur », mais aussi des augmentations de salaires en général, se pose aussi dans d’autres branches que la Bass. A ce titre, nous serons très vigilants d’ailleurs à ce que le patronat de la Bass ne se réfugie pas derrière la négociation de la CCUE pour geler toutes les revalorisations salariales dans le champ des conventions 51 et 66 pendant cette période.
Départements de France vient de demander à l’Etat le gel du « Ségur » dans la Bass tant que les financements associés ne seront pas sanctuarisés, qu’en pensez-vous ?
>>> Voir : Les départements demandent le gel du "Ségur"
Ce qui m’étonne dans leur réaction, c’est qu’une conférence des financeurs était censée se tenir en parallèle de la négociation. Il y a eu suffisamment d’explications sur le coût de l’application du « Ségur pour tous » depuis quatre ans que je suis tout de même surpris que les départements découvrent tout à coup qu’ils doivent payer ! Sans attendre la paie de juin, certaines associations ont déjà assuré les premiers versements des 238 € brut (183 € net) en application de l’accord. Un bras de fer se joue sans doute en coulisses entre les départements et l’Etat comme cela avait été le cas pour le versement des primes Covid ou de l’application de l’avenant 33 de l’aide à domicile, mais cela n’a pas à se faire au détriment des derniers personnels qui attendent ces augmentations depuis bientôt quatre ans. Nous veillerons à ce qu’aucun salarié ne soit oublié.
