Le compte à rebours est engagé. Conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la Haute autorité de santé (HAS) doit, d’ici au 1er juillet 2025, publier sur son site Internet la première vague d’évaluation de l’activité et de la qualité des prestations au sein des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux (ESMS) spécialisés dans l’accueil des personnes âgées, des publics en situation de handicap, des enfants protégés, des personnes en situation de grande précarité ou d'addictions.
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10 000 ESMS évalués
Au total, ce sont 10 000 rapports sur autant d’établissements et de services que la HAS devra mettre en ligne à cette échéance. Soit l’évaluation, selon les normes de son nouveau référentiel en vigueur depuis 2020, du quart des 40 000 ESMS présents sur le territoire français. Un décret du 4 décembre 2024 fixait au 1er avril dernier la date du début de processus de mise en ligne, mais avec une marge de manœuvre de 90 jours. Toutefois, les dossiers d’évaluation seront intégrés à la page Qualiscore du site selon leur date de remontée.
Pour rappel, les ESMS ont obligation, depuis 2002 de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent dans un objectif d’amélioration. En 2019, la nouvelle réglementation est venue renforcer le pouvoir de la HAS à cet effet, en lui confiant notamment le soin d’élaborer le nouveau référentiel unique national d’évaluation des établissements et services, qui désormais doit avoir lieu tous les 5 ans au lieu de 7 comme précédemment.
Nouveau référentiel
Le référentiel construit par la HAS pour cette évaluation comprend 9 thématiques réparties dans 3 catégories (« la personne », « les professionnels », « L’ESMS »). Il vise notamment à évaluer les normes de bienséance et d’éthique en vigueur au sein de l’établissement, le respect des droits de la personne accompagnée, les moyens mis en œuvre pour l’accompagnement à l’autonomie et la santé de la personne, la politique RH mise en place au sein de l’ESMS ou encore la démarche qualité et de gestion des risques existantes.
