Démarrée au matin du 4 juin, la « séance de négociation de la dernière chance » – dixit le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités – pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) s’est achevée un peu après 15 heures. Conformément à ses engagements, le patronat avait transmis, quelques jours plus tôt, deux textes distincts aux organisations syndicales. Le premier portant sur les augmentations de salaire visant à remettre les rémunérations de la branche d’équerre avec les décisions du Ségur de la santé ; le second sur la méthode et le calendrier des discussions à venir sur la future convention collective unique étendue (CCUE) de la branche qui doit engager les partenaires sociaux à minima jusqu’en juin 2026.
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Après avoir apporté les ultimes modifications aux deux textes, les partenaires sociaux se sont quittés pour soumettre le fruit de leurs négociations engagées voici déjà près de deux ans à leurs instances nationales. Les projets d’accords sont ouverts à la signature jusqu’au 18 juin prochain.
Clauses miroirs
Deux textes distincts ? Oui… et non. Certes, sur un plan technique, le patronat a bien posé deux projets d’accords sur la table. Mais liés l’un à l’autre par un jeu de « clauses miroirs » les rendant, dans les faits, difficilement dissociables. Concrètement, la non-validation de l’un entraînerait ipso facto la nullité de l’autre. La manœuvre est un peu complexe, mais elle présente la vertu de permettre « à certaines organisations syndicales de produire un affichage politique en acceptant un texte, mais pas l’autre », estime Michel Poulet, négociateur FO. Autrement dit, de laisser la CGT, tiraillée entre sa volonté d’obtenir le « Ségur pour tous » et sa réticence à accepter le calendrier imposé par la partie patronale et le cabinet de Catherine Vautrin pour la négociation d’une nouvelle CCUE, de s’en tirer par le haut en validant le premier projet d’accord tout en récusant le second.
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Pour être acceptés, les textes doivent recevoir l’assentiment d’au moins 30 % des suffrages représentés par les différentes organisations syndicales et ne pas se voir frappés par une opposition majoritaire des autres syndicats. Ce qui était déjà advenu en septembre 2023, lorsque le premier accord CCUE, signé par Axess (regroupant les fédérations Nexem et Fehap) et la CFDT, avait fait l’objet d’un tel barrage de l’intersyndicale CGT-FO-Sud, qui avait contraint les partenaires sociaux à ré-engager un nouveau cycle de négociations sur injonction du ministère. Dans ces conditions, la réaction de la CGT à ces nouveaux textes sera scrutée de très près car, avec près de 35 % de représentativité dans la branche, elle détient la clé de la résolution de ce bras de fer.
183 € net par mois pour tous
Cependant, l’accord salarial tel qu’il est sorti de l’ultime tour de table des partenaires sociaux n’est pas exempt d’attraits. Après avoir plusieurs mois durant multiplié les atermoiements sur le nombre de salariés de la branche « oubliés du Ségur » éligibles à la revalorisation salariale de 183 € net par mois et à la durée de ce « rattrapage » (6 mois, puis 9 mois), le patronat a mis de l’eau dans son vin en acceptant une revalorisation générale pour l’ensemble de ces salariés, sans limite de temps et rétroactive au 1er janvier 2024, aidé en cela par un coup de pouce financier du gouvernement qui, à la mi-mai, a consenti à débloquer une enveloppe de 300 millions d’euros.
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De quoi séduire les organisations syndicales réticentes à la signature de l’accord salarial, même si des doutes subsistent puisque le texte final fait encore mention de la conditionnalité de ces augmentations à « l’obtention des garanties des financeurs ». Michel Poulet – dont la Centrale ne devrait vraisemblablement pas apposer son paraphe sur le texte – y voit une « entourloupe » puisque dans la rédaction actuelle du projet d’accord, ces augmentations pourraient être remis en cause par l’adoption d’un nouvelle convention collective qui viendrait remplacer les deux actuellement en vigueur.
Benjamin Vitel, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-Sociaux, n’en a pas la même lecture. Selon lui, « un accord signé, agréé et étendu s’applique dans la relation de travail entre salariés et employeurs. Peu importe si les financeurs sont d’accord ou pas ». En clair : en cas d’agrément et d’extension du texte, charge aux employeurs de trouver les ressources nécessaires pour maintenir le niveau de salaire négocié.
A ce stade, l’avenir des projets d’accords est désormais entre les mains des instances nationales des organisations syndicales qui devraient rendre leur verdict ces prochains jours. Le dialogue social doit, lui, se poursuivre dès le 20 juillet où, outre les éléments prévus à l’agenda de la négociation de la nouvelle CCUE, les partenaires sociaux de la Bass devront aussi se pencher sur un avenant à l’accord salarial relatif à la gratification financière du travail de nuit, des dimanches et des jours fériés pour laquelle le gouvernement a accordé une enveloppe supplémentaire de 80 millions pour 2024.
