Bouclier tarifaire ou amortisseur d’électricité ? Comment en bénéficier et quel régime appliquer pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ? Pas moins de neuf textes (loi, décrets, instructions) encadrent ces mesures.
Dans une note d’information publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité du 28 février 2023, le ministre chargé de la Santé et le ministre chargé des Solidarités présentent les différents mécanismes de compensation financière mis en place par le gouvernement pour l’année 2023.
La note rappelle les modalités d’application du bouclier tarifaire gaz et électricité au secteur sanitaire et médico-social et de l’amortisseur d’électricité, qui s’applique aux structures qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire.
Note du 20 février 2023, NOR : APHA2304887N , B.O. Santé du 28-02-23.
