Un récent décret concrétise l'engagement pris par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021, publié au Journal officiel le 19 juin, étend le périmètre des bénéficiaires du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux établissements et services médico-sociaux, comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.
L’article 49 de la LFSS pour 2021 a en effet transformé le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en FMIS, afin de faire bénéficier le secteur médico-social des 6 milliards d’euros d’investissements du Ségur de la santé. Le législateur veut que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en soient les bénéficiaires prioritaires.
