Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés relèvent du plan comptable M22bis. Un arrêté du 14 décembre, publié au Journal officiel le 21 décembre, donne les contours de la nouvelle version qui s’appliquera en 2023.
Modifications
Les comptes « 4432221 - Contributions à reverser à la collectivité d'assistance », « 4432281 - Ressources encaissées » et « 4432282 - Contributions à reverser à la collectivité d'assistance » changent de numéro et deviennent respectivement 4432212, 4432221 et 44332282.
Les parties 731112 - SSIAD (secteur personnes âgées) et 731212 - SSIAD (secteur personnes handicapées) sont renommées « SSIAD et SPASAD »
Créations
4453 -TVA due à l'importation
6412 - Congés payés (personnel non médical)
6422 - Congés payés (personnel médical)
Dans la partie 731112 - SSIAD et SPASAD (personnes âgées), sont créées :
7311121 - Forfait global de soins
7311122 - Financements complémentaires
731114 - Service autonomie à domicile
7311141 - Forfait global de soins
7311142 - Financement complémentaire prévu au 2° du II de l'article L. 314-2-1 du CASF
7311148 - Autres financements complémentaires
Dans la partie 731212 - SSIAD et SPASAD (personnes handicapées), sont créées :
7312121 - Forfait global de soins
7312122 - Financements complémentaires
731217 - Service autonomie à domicile
7312171 - Forfait global de soins
7312172 - Financement complémentaire prévu au 2° du II de l'article L. 314-2-1 du CASF
7312178 - Autres financements complémentaires
Dans la partie 733 - produits à la charge du département (hors EHPAD) sont créées :
Secteur des personnes âgées, dotation globale des SAAD (733111)
7331111 - Dotation globale
7331112 - Dotation complémentaire
Secteur des personnes âgées, tarif horaire des SAAD (733141)
7331411 - Tarif horaire
7331412 - Bonification horaire (dotation complémentaire)
Secteur des personnes handicapées, dotation globale (733321)
733212 - SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile
7332121 - Dotation globale
7332122 - Dotation complémentaire
Secteur des personnes handicapées, tarif horaire des SAAD (733241)
7332411 - Tarif horaire
7332412 - Bonification horaire (dotation complémentaire)
Arrêté du 14 décembre 2022, NOR : APHA2231063A, J.O. du 21-12-22.
