Simplifier et adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). C’est l’objet d’une ordonnance du 17 janvier 2018 dont les dispositions sont présentées dans une instruction du 7 décembre 2022, publiée le 15 décembre. D’un volume de près de 120 pages, l’instruction rappelle notamment le contexte réglementaire et présente, pour les agents qui en sont chargés, les modalités de mise en œuvre du contrôle et les outils mobilisables. Elle est composée de onze annexes dont les thématiques sont reproduites ci-dessous. La réforme et ses conditions d’application (décrets n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 et n° 2020-254 du 13 mars 2020) sont le fruit d’un long travail de l’administration, piloté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Annexe 1 : panorama exhaustif des établissements, services et lieux de vie et d’accueil concernés par le dispositif de contrôle issu de la réforme, rappel du cadre réglementaire applicable et champ de compétence des agents.
Annexe 2 : modalités d’action des agents en matière de police administrative.
Annexe 3 : modalités d’action des agents en matière de police judiciaire.
Annexe 4 : modalités du contrôle des lieux à usage d’habitation, conditions de recueil écrit de l’occupant des lieux.
Annexe 5 : injonctions, astreintes journalières et sanctions financières.
Annexe 6 : régime de l’administration provisoire des ESSMS.
Annexe 7 : régime des cessions d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Annexe 8 : contrôle des activités de « vacances adaptées organisées » (VAO) pour les personnes handicapées majeures.
Annexe 9 : missions d’enquête budgétaires et financières ordonnées par le préfet ou le directeur général de l’agence régionale de santé.
Annexe 10 : contrôle budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Annexe 11 : contrôle financier des établissements et services associatifs.
