En application, notamment, de l’article 136 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite « 3DS », le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 est une nouvelle étape du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat), lancé par le gouvernement au début de l’année 2021.
La loi « 3DS » vise, en particulier; à faciliter l'accès au milieu ordinaire des personnes en situation de handicap travaillant en Esat. L’idée : permettre cette transition sans demander l’aval de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le parcours renforcé vers le milieu ordinaire détaillé
Le décret apporte ainsi les modifications réglementaires techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition. Le nouvel article R. 5213-1-2 du code du travail précise que « le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d’aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), du parcours renforcé en emploi ».
Ce parcours consiste en un accompagnement par l’Esat d’origine, dans le cadre d’une convention d’appui conclue avec l’employeur et, éventuellement, un service d'aide à la vie sociale. La CDAPH n’intervient que lorsque la convention d’appui arrive à échéance.
Si le contrat de travail en milieu ordianire est rompu ou que le travailleur handicapé n’est pas définitivement recruté, il est réintégré de plein droit dans son Esat. A défaut, un autre établissement peut l’accueillir, sous condition d’un accord conclu à cet effet pendant la durée de validité de la décision initiale d’orientation de la CDAPH ou la convention d’appui.
Précisions sur le retour d'un congé de maternité
Le décret crée aussi de nouveaux droits sociaux individuels et collectifs pour les travailleurs en milieu protégé, au sein du code de l’action sociale et des familles. Il précise que le travailleur handicapé de retour d’un congé de maternité ou d’adoption « a droit au congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé fixée par le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service d’aide par le travail pour l’ensemble des travailleurs handicapés ». De plus, « les congés non pris du fait de l’absence du travailleur handicapé pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle sont reportés après la date de reprise du travail ». Et ce, même si cette date intervient après la période de congé payé fixée par le règlement intérieur.
Accord nécessaire pour le travail dominical
L’accord d’un travailleur handicapé pour l’exercice d’une activité lors du repos dominical est désormais obligatoire (CASF, art. R. 234-11-1 nouveau). Le régime d’accord est calé sur le droit commun (code du travail, art. L. 3132-25-4). En outre, s'il travaille le dimanche, l'intéressé doit bénéficier d'un repos compensateur supplémentaire et d’une rémunération au moins doublée par rapport à sa rémunération garantie.
Nouveaux congés exceptionnels
Les congés exceptionnels sont également modifiés (CASF, art. R. 243-12 ) :
– le décès d’un enfant ouvre désormais droit à 5 jours de congés, 7 jours ouvrés si l’enfant décédé était lui-même parent. 7 jours sont également accordés en cas de décès d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans. De plus, le travailleur handicapé qui perd son enfant âgé de moins de 25 ans bénéficie d’un congé de deuil de 8 jours. Ce congé peut être pris dans l’année qui suit le décès.
– le congé pour décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) est désormais de 3 jours, soit un jour de plus. Il en est de même en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (3 jours au lieu d’un seul, précédemment).
– le texte précise désormais explicitement que le congé de 4 jours pour mariage s’applique également à la conclusion d’un Pacs.
– le décret élargit également la liste des congés de droit commun auquel le travailleur handicapé qui exerce en Esat a droit : maternité, paternité, accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.
Un délégué des travailleurs en janvier 2023
Le décret ouvre aussi des nouveaux droits sociaux collectifs (CASF, art. R. 243-13-1), avec la création d’un délégué, chargé de représenter les travailleurs handicapés, à compter du 1er janvier 2023. Elu pour trois ans, le délégué bénéficie d’une formation ainsi que de 5 heures de délégation par mois. Membre de droit du conseil de la vie sociale, sa voix n’est que consultative.
Création d'un carnet de parcours et de compétences
Enfin, toujours à compter du 1er janvier prochain, les travailleurs handicapés accueillis en Esat devront disposer d’un carnet de parcours et de compétences, dont le modèle sera fixé par arrêté. « Lors de chaque entretien annuel, ce carnet permet à la personne accompagnée d’évaluer elle-même ses compétences, ses formations et expériences, et d’exprimer ses souhaits pour l’année à venir », précise le nouvel article R. 243-13-2 du CASF.
Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022, J.O. du 14-12-22.
