Dans une instruction du 13 octobre 2022, le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées demandent aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de recenser les établissements sanitaires et médico-sociaux (EMS) en « fragilité potentielle à court terme sur le plan de la couverture contractuelle en matière d’approvisionnement en électricité et gaz ».
Effectué via la plateforme SOLEN, le recensement doit être fait pour le 21 octobre 2022. « Seuls les établissements qui seraient insécurisés sur plan contractuel pour leur fourniture d’électricité ou de gaz doivent répondre à cette enquête », précise l'instruction.
Les critères de fragilité sont listés dans une annexe : une échéance de fin de marché inférieure à six mois, un fournisseur qui a déjà massivement résilié unilatéralement des contrats ou des contractualisations instruites hors fournisseurs historiques sont autant d’éléments qui doivent inciter les directions des établissements à se manifester.
Les directeurs d'établissements doivent également veiller à la mise en place des mesures de continuité énergétique et d'un plan de contrôle des équipements de production d’énergie électrique de secours. Une annexe à l'instruction détaille les actions techniques à mener.
Instruction du 13 octobre 2022, NOR : SPRH2228608J, B.O. Santé du 17 octobre 2022.
