A la suite des révélations du journaliste Victor Castanet sur les dérives de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe Orpea, le pouvoir exécutif cherche depuis quelques mois à renforcer la transparence financière de ces structures.
Un décret publié fin avril dernier rend obligatoire la publication de certains indicateurs des tableaux de bord de la performance.
En application de ce texte, un arrêté du 13 décembre fixe le contenu de ces cinq indicateurs.
Indicateur n° 1 : composition du plateau technique. Il « vise à préciser les équipements dont dispose l'Ehpad parmi une liste à choix multiples limitative, comprenant notamment : balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, salles d'ateliers pédagogiques, pharmacie à usage intérieur », fixe l’arrêté.
Indicateur n° 2 : profil des chambres. Il est indiqué « le nombre de chambres individuelles (chambres à 1 lit), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'établissement ».
Indicateur n° 3 : nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement au 31 décembre de l’année précédente.
Indicateur n° 4 : présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur. Dans deux lignes distinctes, cet indicateur doit mentionner, d’une part, la présence d’un infirmier la nuit et si cet infirmier prend la forme d’une astreinte mutualisée et, d’autre part, la présence effective d’un médecin coordonnateur en application des dispositions de l’article D. 312-156 du code de l’action sociale et des familles.
Indicateur n° 5 : partenariats. Il « recense les conventionnements réalisés par l'établissement avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes ».
Collectés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ces indicateurs feront l’objet d’une publication sur la plateforme pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Arrêté du 13 décembre 2022, NOR : APHA2232858A, J.O. du 15-12-22.
