Est-ce la fin du bras de fer qui perdurait depuis plusieurs mois entre l’exécutif et les Départements de France ? Alors que leurs Assises 2024 s’étaient terminées sur le vote unanime – toutes tendances politiques confondues – d’une délibération condamnant les orientations budgétaires de l’Etat qui prévoyait de sabrer dans leurs dotations, le nouvel exécutif, piloté par François Bayrou, semble vouloir jouer la carte de l’apaisement malgré la perspective d'un PLF et d'un PLFSS toujours marqués par l'impératif de réduction de la dette publique comme l'a rappelé le locataire de Matignon dans son discours de politique générale face à l'Assemblée Nationale le 14 janvier.
La veille, la nouvelle ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, rencontrait les départements de France. L'occasion d'acter a minima quelques points d'accords de principe, notamment celui d'une participation accrue des collectivités publiques à la décision publique en matière de dépenses sociales. Entretien avec Jean-Luc Gleyze, président de la Gironde et vice-président de Départements de France.
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Votre entretien avec Catherine Vautrin a-t-il permis d’avancer sur la répartition de la prise en charge financière de l’autonomie entre Etat et départements ?
Jean-Luc Gleyze : Cette rencontre a été l’occasion de lui rappeler certains engagements qu’elle avait pris voici quelques mois, lors de son premier passage comme ministre des Solidarités à l’époque du gouvernement Attal, mais aussi la résolution adoptée par Départements de France lors de nos assises d’Angers en novembre dernier. A savoir la réévaluation progressive de la prise en charge de 50% de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) par l’Etat au travers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En 2024, cette part était montée jusqu’à 42,5% du montant de l’APA. Il faut que cette montée en puissance se poursuive afin d’atteindre le ratio des 50/50 à l’horizon 2027 pour les deux allocations. Si nous sommes tombés d’accord avec la ministre sur le principe, il existe encore un point à éclaircir quant à l'échéance de cet objectif, puisque Catherine Vautrin évoquait plutôt, voici quelques mois, l’année 2030.
L'idée d’une nouvelle journée de solidarité pour l’autonomie, telle que le Sénat l’avait introduite dans la dernière version du PLFSS, a-t-elle été abordée ?
Oui. Dans l’esprit des sénateurs qui avaient proposé l’amendement, cette mesure est censée rapporter 2,5 milliards d’euros destinés au financement des politiques en faveur du grand âge et du handicap.
J’ai rappelé à Catherine Vautrin que nous pourrions aboutir au même résultat si l’Etat mobilisait entre 0,1 et 0,15 points de CSG pour financer l’autonomie, ce qui aurait le mérite de ne pas faire peser la responsabilité de cette dépense sur les salariés. L’Etat a d'ailleurs su le faire en 2024 puisqu’il avait permis le transfert, via la Cades, de 0,15 points de CSG vers la CNSA sans que les départements ne voient le premier euro de cette somme. Il serait donc possible de procéder de la même manière cette année, mais en fléchant, cette fois-ci, ces fonds vers les collectivités départementales.
C’est une idée que nous avions évoquée avec Michel Barnier et son ministre des Solidarités Paul Christophe alors qu’ils étaient aux commandes. A l’époque, Matignon nous avait indiqué être prêt à travailler sur ce sujet avec nous. Evidemment, entretemps, la motion de censure est venue rebattre les cartes. Mais il n’y a pas de raison que ce travail ne soit pas repris. D’ailleurs, lors de notre entrevue, Catherine Vautrin a évoqué la mise en place d’un projet de plan de cohésion sociale, sur le modèle du plan Borloo de 2004, destiné à adapter la société française à la problématique du vieillissement à l’horizon 2050.
Qu’en est-il de votre positionnement en matière de protection de l’enfance ?
Nous avons pu rappeler à la ministre que ce sujet peut être assumé par les départements à condition que le système fonctionne bien. Et ce qu’il s’agisse de la santé, de la pédopsychiatrie, de l’Education Nationale ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est impératif que, sur ce point, nous puissions nous exprimer dans le cadre d’une réunion interministérielle qui réunirait la Justice et l’Éducation Nationale. La ministre nous a assuré de son accord sur le principe d’une rencontre entre Départements de France, Gérald Darmanin et Elisabeth Borne.
Elle nous a également indiqué qu’elle envisageait faire élaborer une cartographie des politiques de l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin de disposer d’une vision des besoins au plus près des territoires, département par département.
Cela a été pour moi l’occasion d’évoquer avec elle le partenariat qui unit mon département, la Gironde au Québec. Là-bas, ils travaillent sur la prévention dans une logique de « communauté » intégrant la famille, les amis, les relations, l’école, etc. afin que le placement de l’enfant en foyer ne soit que la solution de dernier recours, lorsque tous les autres scénarios ont échoué. L’initiative a semblé l’intéresser.
Pour des raisons budgétaires, un certain nombre de départements n’ont pas encore versé les augmentations aux ESMS à but non lucratif. Y a-t-il des pistes de sortie de crise ?
La question du financement du « Ségur pour tous » a été abordée, de même que celle de l’attractivité des métiers dans les branches sanitaires, sociales et médico-sociales. Il faut se rappeler que les préconisations du Livre blanc du travail social, remis en novembre 2023 aux ministres du gouvernement Borne, n’ont toujours pas été mises en application.
Je vais informer Mathieu Klein, le président du Haut-conseil du travail social, de l’attention de la Ministre sur ce sujet pour étudier au plus vite la mise en musique concrète de certaines propositions, notamment en matière d’attractivité des métiers. Elle est d’accord sur le principe, ainsi que sur l’intégration de Départements de France à une méthode de rencontres périodiques sur les sujets que nous portons, pour éviter des décisions unilatérales de l’État non concertées. Evidemment, tout cela reste aujourd’hui conditionné à l’examen du futur PLFSS et à une éventuelle censure du gouvernement Bayrou…
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