Publiés au Journal officiel le 21 octobre, deux arrêtés fixent la représentativité dans la branche comprenant trois conventions collectives : celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), celle des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et celle des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (n° 0783).
La représentativité des organisations syndicales de salariés est la suivante :
Confédération générale du travail (CGT) : 36,47 % ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,94 % ;
Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,30 % ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,30 %.
Du côté patronal, seule la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Axess) est reconnue représentative. Cette confédération est née du rapprochement entre la Croix-Rouge, la Fehap, Nexem et Unicancer.
C’est la première fois que la représentativité des trois conventions est déterminée en une seule branche. Cela fait suite à leur fusion, imposée par le ministère du Travail en raison de l’absence d’un accord entre les partenaires sociaux concernés (arrêté du 5 août 2021).
