Un récent arrêté étend l’avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 qui crée une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation, en application de la loi dite « avenir professionnel ».
Publié au Journal officiel le 28 septembre, un arrêté procède à l’extension de l’avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Cet avenant acte la création d’une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation professionnelle au sein de la branche. L’avenant avait été agréé par arrêté du 28 juillet 2021.
Avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021
