C’est une nouvelle séance de négociation sur les classifications et les rémunérations qui s’ouvre ce 18 avril pour les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). L’avant-avant-dernière selon le vœu du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités qui leur a donné jusqu’au 4 juin pour aboutir à un accord.
Les clauses « scandaleuses » évacuées du texte patronal
A cette occasion, ce ne sont pas moins de trois projets d’accord qui seront posés sur la table par les différentes parties. En premier lieu, celui d’Axess, la chambre patronale regroupant la Fehap et Nexem, les deux fédérations d’employeurs du secteur. Dans son texte, qui reprend les grandes lignes des propositions intermédiaires déjà adressées aux représentants des salariés début avril, le patronat se propose de mobiliser l’enveloppe de 545 millions débloquée par l’Etat lors de la dernière conférence salariale de la branche afin d’octroyer une prime de 238 € brut mensuels (soit 183 € net) aux 215 000 salariés – selon le comptage des employeurs – exclus des revalorisations du Ségur de la santé.
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Une ouverture, certes, mais assortie d’une restriction de taille : cette politique de primes ne serait, selon le texte patronal, valable que six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024. A l’encontre, donc, des positions syndicales réclamant le « Ségur pour tous » sans conditions, ni restrictions calendaires. Pour mieux faire passer la pilule, Axess a cependant veillé à retirer de la version finale du texte deux clauses – jugées « scandaleuses » par les syndicats – qui prévoyaient l’exclusion des 8 500 salariés des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) du bénéfice de la prime et la possibilité pour un employeur ne disposant pas de la trésorerie nécessaire de s’affranchir de son versement.
Proposition « de compromis » pour la CFDT
Deuxième proposition : celle de la CFDT. Dévoilé le 15 avril dernier comme un « projet de compromis », le texte cédétiste, qui pioche à la fois dans les différentes dispositions présentées par la partie patronale et dans celles défendues par les organisations syndicales, envisage notamment une refonte des grilles de classifications, l’octroi des 183 € à tous les « oubliés du Ségur », la mise en place d’une nouvelle échelle des salaires, la reconnaissance des qualifications dans la prise en compte de l’ancienneté et une politique de prime unifiée pour toute la branche basée sur le tryptique compétences-responsabilité-pénibilité.
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Aussi différents qu’ils soient, le projet d’Axess et celui de la CFDT présentent une caractéristique commune : celui de considérer la négociation sur les rémunérations et les classifications actuellement en cours comme la première pierre de la construction d’une future convention collective unifiée pour toute la branche qui viendrait se substituer aux conventions 51 et 65 actuellement en vigueur. Le texte patronal prévoit d’ailleurs, en adéquation avec les injonctions ministérielles, un calendrier en huit étapes courant jusqu’au deuxième semestre 2025 et balayant l’ensemble des thématiques (santé au travail, formation, égalité professionnelle, intéressement, etc.)
Pas de négo CCU « bloc par bloc » pour l'intersyndicale
Sauf que pour les trois autres organisations réunies en intersyndicale (CGT, FO et Sud), c’est toujours non ! Si elles sont en désaccord entre elles sur le principe d’une nouvelle convention collective unifiée – la CGT est favorable au principe, FO s’y oppose –, elles sont unanimes en revanche sur une négociation conventionnelle abordée « bloc par bloc » dans un timing serré et imposé par l’Etat. « Pour nous, toutes les thématiques doivent être négociées et signées ensemble en prenant le temps nécessaire », objecte Julie Massieu, négociatrice pour la CGT Santé et Action sociale. C’est d’ailleurs la délégation cégétiste qui porte la troisième proposition d’accord de cette négociation transmise aux autres délégations dans la journée du 17 mars.
Dans son texte, qui raie consciencieusement tous les renvois à un calendrier de débats visant à aboutir à une nouvelle convention collective, la CGT se concentre exclusivement sur les questions de rémunérations et de classifications. Et porte l’exigence de la généralisation de la « prime Ségur », mais aussi une revalorisation salariale générale de 1,3 % afin de ré-aligner les rémunérations des établissements associatifs à but non lucratifs sur ceux de la fonction publique hospitalière (FPH), en moyenne plus élevés de 400 €. « On décroche par rapport à la FHP et ce décrochage entraîne le départ d’un nombre croissant de salariés vers les établissements de la fonction publique où ils sont mieux rémunérés. Cela doit s’arrêter, nos établissements ne sont pas censés se concurrencer entre eux ! », proteste Julie Massieu.
