Les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) s’apprêtent à se retrouver, le 5 septembre, pour entrer dans le dur de la négociation d’une future convention collective unique étendue (CCUE). Un rendez-vous où la question de l’application concrète de l’accord sur les bas salaires du 4 juin dernier commence à se poser, en dépit de son agrément et de son extension par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
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Faute de financements sanctuarisés et malgré le déblocage par le gouvernement d'enveloppes supplémentaires pour permettre les hausses de salaires conclues dans l'accord, certains publics, pourtant éligibles, pourraient se trouver de facto exclus des bénéfices de ce « Ségur pour tous » qui prévoit une augmentation mensuelle de 183 € net pour l’ensemble des salariés. Au mois de juin, quelque 8 000 équivalents temps plein (ETP) de la petite enfance travaillant dans des structures couvertes par les deux conventions collectives, actuellement en vigueur dans la Bass, ont été privés des revalorisations rétroactives au 1er janvier pour cause de trésorerie insuffisante de la Cnaf. Aujourd’hui, ce sont les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation), ainsi que les emplois aidés qui pourraient en faire les frais.
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C’est la Fédération nationale de l’action sociale de Force ouvrière (Fnas-FO) qui a levé le lièvre au mois d’août, accusant Axess – l’organisation patronale regroupant la Fehap et Nexem – d’avoir annoncé, dans une note interne du 20 juin 2024 concernant « l’application des 183 euros net », que ne seraient pas concernés « les salariés en contrats d’apprentissage, en contrats de professionnalisation, en contrats aidés (par exemple, CUI-CAE, CDDI, PEC*), à l’instar de ce qui résulte de l’application des accords, recommandations et DUE cités supra ».
Une trahison flagrante de la lettre et de l’esprit de l’accord du 4 juin, à en croire le syndicat, d’autant que l’application de cette note « priverait de revalorisation ces salariés qui font déjà partie des plus précaires », affirme Michel Poulet, secrétaire fédéral de la Fnas-FO. Une « injustice » qui pèse d’autant plus que « beaucoup de structures du périmètre de la convention collective 66, comme les chantiers d’insertion ou les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, sont très consommateurs de ce type de contrats ».
Jointes par les ASH, les directions de Nexem et de la Fehap n’ont pas donné suite. Mais du côté de Force ouvrière, toujours par ailleurs engagée en justice contre l'application des « clauses-miroirs » des deux accords du 4 juin, on entend bien réparer ce manquement. Possiblement même dès la séance du 5 septembre, où les négociateurs de la Centrale de l’avenue du Maine pourraient remettre le sujet sur la table.
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(*) Contrat unique d'insertion-Contrat d'accompagnement dans l'emploi ; contrat à durée déterminée d'insertion ; parcours emploi compétences.
