Les séances de négociation s’enchaînent et la perspective de voir les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) s’entendre sur la grille des classifications et des rémunérations de la future convention collective unique étendue (CCUE) selon l’agenda prévu s’éloigne. « On n’aura sans doute pas conclu fin novembre, ni même probablement fin décembre. A ce stade, nous n’avons pas encore produit de texte-martyr qui serait susceptible de ne pas entraîner d’opposition majoritaire », soupire François Gieux, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux.
Socle de base syndical
Pour autant, la commission mixte paritaire tenue le 7 novembre dernier n’aura pas constitué une séance de négociation pour rien. Elle aura permis aux syndicats, qui s’étaient réunis la veille au siège de la CFDT de présenter un front uni et de s’entendre sur un minimum d’éléments constitutifs de la future CCUE. Parmi lesquels la reconnaissance de la qualification et des diplômes dans la grille des rémunérations, la garantie de l’évolution à l’ancienneté tout au long de la carrière, la fixation de salaires minimaux conventionnels tenant compte du Ségur pour tous et de la perte de pouvoir d’achat des salariés depuis trois décennies ainsi que l’attribution de congés supplémentaires pour tous les salariés.
5 projets d'accord
De leurs côtés, les employeurs ne sont pas non plus venus négocier les mains vides. De telle sorte qu’aujourd’hui, cinq projets de grilles de classification, qu’ASH a pu consulter, sont sur la table.
Celui d’Axess, qui regroupe les fédérations patronales Nexem et Fehap, et ceux de chacune des organisations syndicales négociatrices. Chez les employeurs, on imagine ainsi une grille construite autour de 16 classifications conventionnelles, là où la CFDT en identifie 17, Sud 10 et la CGT 7, soit un par niveau de diplôme inscrit au Répertoire national de la certification professionnelle (d’infra-Bac à Doctorat). FO pour sa part a choisi de compléter sa proposition de grille par une distinction par collège cadre ou non-cadre.
Mais sur le fond, « des convergences entre ces projets sont possibles », estime François Gieux. Sur la nécessaire valorisation des parcours professionnels, la prise en compte des particularités du secteur dans l’élaboration de la grille, la garantie de l’égalité salariale et le rôle régulateur de la branche, un relatif consensus s’établit entre syndicats. Et même – mais pas toujours – avec les organisations patronales. Ne reste plus qu’à placer les curseurs, notamment sur l’épineuse question des critères classants sur lesquels appuyer la "pesée des emplois" qui divise encore le camp syndical.
"Interprétation erronée" sur les alternants
Ce n’est d’ailleurs pas le seul point à l’ordre du jour sur lequel les discussions ont pu un peu avancer. Sur l’extension du « Ségur pour tous » aux alternants, par exemple, Axess a lâché un peu de lest, reconnaissant que son interprétation initiale – qui excluait apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation des revalorisations salariales – était erronée.
Mais sans pour autant porter une contre-proposition visant à encourager ses adhérents à appliquer systématiquement les 183 euros brut mensuels d’augmentation à ces publics. A la décharge de la partie patronale, l’exercice est d’autant moins facile que l’enveloppe budgétaire accordée par la DGCS ne couvre pas les augmentations des alternants. Et que les départements, principales sources de financement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs, refusent toujours dans leur majorité d’appliquer le Ségur.
Difficultés de financement ou pas, la CFDT se dit en tout cas prête à s’appuyer sur les aveux d’Axess, copie du procès-verbal de la dernière commission mixte paritaire à la main, pour exiger des employeurs qu’ils appliquent les revalorisations promises aux alternants.
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Seul point de blocage subsistant à ce stade, celui des augmentations de rémunérations pour les heures de travail réalisées le dimanche, la nuit et les jours fériés. Le projet d’accord posé par Axess a expiré sans avoir recueilli la moindre signature salariale. Et à l’heure actuelle, aucune alternative n’a été proposée. « Ce n’est pas anormal que les employeurs soient gênés aux entournures », explique François Gieux, « ils restent arc-boutés sur leur proposition patronale initiale que le gouvernement a refusé d’agréer. Mais ce n’est pas aux salariés de payer leurs erreurs ». La prochaine séance de négociation doit se tenir le 28 novembre. Elle ne sera vraisemblablement pas la dernière à aborder la question de la grille des classifications.
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