C’est acté. Les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) ont tiré un trait sur la possibilité de boucler leur négociation sur les classifications et les rémunérations de la future convention collective unique étendue (CCUE) de la branche avant la fin de l’année. « Il n’y a aucune chance qu’un texte ouvrable à la signature soit mis sur la table avant 2025 », résumait François Gieux, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux, au sortir de la commission mixte paritaire du 27 novembre.
Timides convergences sur les critères classants
Principale raison de ce débordement de l’agenda, l’impossibilité pour les organisations patronales et syndicales de trouver un terrain d’entente clair sur les futurs « critères classants », autour desquels doit s’articuler la future politique de rémunération de la branche. Pour les syndicats, ancienneté et diplôme doivent demeurer l’alpha et l’omega de la grille des emplois et des salaires de la Bass. Le patronat, de son côté, tout en ayant décidé de les retenir dans son ébauche de projet d’accord, n’en fait que deux critères parmi d’autres.
Sur ce point, chacun avance à pas prudents. Parmi les cinq propositions d’accord posées sur la table au mois de novembre, certaines convergences commencent à émerger. Ainsi, le texte de la CGT, qui adossait initialement la grille des rémunérations et des classifications aux seules catégories listées au sein du répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) s’est vu amender par Sud qui y a ajouté quelques niveaux d’emplois intermédiaires – pour y distinguer, notamment, les fonctions de responsables et de chefs de services jusqu’alors absents – avec l’assentiment cégétiste.
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Négos autonomes et revalorisations "Guérini"
Toutefois, en attendant que les négociateurs puissent accoucher d’un texte suffisamment satisfaisant pour recueillir une majorité de signatures syndicales et patronales, l’urgence reste salariale. Doublement impactés par l’inflation de ces dernières années et par le refus d’une majorité de départements de débloquer les enveloppes financières nécessaires à l’application de l’accord du 4 juin dernier sur les « oubliés du Ségur », le pouvoir d’achat des salariés de la branche est en chute libre. C’est pourquoi, en amont d’une future CCUE qui peine à émerger, les organisations salariales ont exhorté les partenaires sociaux des branches couvertes par les conventions collectives 66 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) et 51 (établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif) d’engager au plus vite des négociations salariales autonomes. Il s'agit de revaloriser les rémunérations en cours et éviter d’aggraver la dégradation de l’image de métiers déjà jugés peu attractifs du fait de salaires trop bas.
Sauf que cette demande se heurte à une fin de non-recevoir patronale. Argument avancé par Axess : la feuille de route ministérielle en faveur de l’augmentation des salaires, élaborée sous l’ère Vautrin, n’associait des enveloppes budgétaires qu’à la négociation relative aux « oubliés du Ségur » et à la grille des rémunérations et classifications de la future CCUE. Conclusion des employeurs : aller sur des négociations autonomes dans les branches se heurterait à l’absence de lignes budgétaires pour financer toute augmentation sortant de ce cadre.
L’argument s’entend, y compris chez certaines organisations syndicales. « La CFDT est consciente que l’Etat n’agréera aucun accord salarial dans les champs infra-Bass », confie François Gieux. Dans cette optique, le projet cédétiste de coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés passerait plutôt par une application immédiate des revalorisations « Guérini » visant à augmenter leur point d’indice d’1,3%. Le principe en avait déjà été acté par les pouvoirs publics et, selon le scénario prévu, cette révision du point à la hausse pourrait devenir effective par simple décision unilatérale des employeurs, sans passer par le biais d’un accord. Ne resterait plus qu’à négocier l’enveloppe idoine avec les différents ministères de tutelle du secteur non-lucratif…
Négocier d'abord, faire le forcing ensuite
Si l’exigence d’application des « revalorisations Guérini » fait l’unanimité parmi les syndicats de salariés, certaines centrales ne lâchent pas l’affaire sur les négociations autonomes de branches. FO y voit même l’occasion de mettre les employeurs au pied du mur. « Axess nous oppose l’absence d’enveloppes financières pour refuser d’emblée toute négociation salariale autre que celle associée à la CCUE, mais même lorsque les accords existent – comme c’est le cas pour celui du 4 juin – ce sont les départements qui refusent de débloquer les fonds. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas lieu d’attendre l’octroi des enveloppes. Il faut d’abord négocier, quitte à faire le forcing ensuite auprès des pouvoirs publics pour rendre les accords applicables », détaille Michel Poulet, secrétaire fédéral FNAS-FO.
« Les employeurs prétendent considérer que les conditions fixées à l’époque de Catherine Vautrin sont immuables, mais l’époque a changé », lance pour sa part Pierre Paul-Seince, négociateur pour la CGT Action sociale, « nous avons de nouveaux ministres au Travail, aux Solidarités et à la Santé. Les lignes rouges sont-elles restées les mêmes ? Nous n’en savons rien. Nous ne pouvons pas écarter l’idée de négociations au nom d’une feuille de route qui n’est peut-être plus la même ».
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Cette incertitude générale autour de la future CCUE et de sa grille salariale est encore aggravée par la situation budgétaire du pays. Il y a une quinzaine de jours, les départements réitéraient leur opposition à toute dépense supplémentaire imposée par l’exécutif, certains menaçant même de couper le versement du RSA dès le 1er janvier prochain. « Cela donne évidemment des cartouches aux employeurs pour refuser de s’engager dans des négociations de branches » soupire le responsable cégétiste.
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Apprentis et emplois aidés reconnus éligibles au Ségur
Et ce flou général s’étend aussi aux mesures déjà négociées, dont les financements sont incertains. A l’image de la rétroactivité des augmentations de 183 euros nets mensuels (au 1er janvier 2024) pour les « oubliés du Ségur » que de nombreux établissements n’ont pas versé – même chez ceux qui ont accordé les augmentations du 4 juin – faute de moyens. Ou pour la revalorisation des rémunérations des emplois aidés et des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) qu’'Axess vient enfin de consentir après plusieurs mois de bras de fer. Il a promis d’adresser « dans les prochains jours » des courriers à ses établissements adhérents, pour leur signifier l’effectivité des hausses de salaires à destination de ces salariés particuliers. L’intention est donc là. Mais les enveloppes ?
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