On est encore loin de l’ébauche d’un futur accord sur les bas-salaires dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), mais au moins la dernière séance de négociation du 4 avril a-t-elle vu la possibilité d’un déblocage de discussions qui, jusqu’à présent, patinaient. Les représentants d’Axess, la chambre patronale regroupant les fédérations Nexem et Fehap, s’y sont présentés porteurs d’un premier projet d’accord intermédiaire ouvrant la voie d’une extension de la prime de 183 euros à la presque-totalité des salariés de la branche.
Clarification
Pour la CFDT, qui avait fait de la remise à niveau salariale de l’ensemble des salariés de la branche, une ligne rouge, c’est une sérieuse avancée. Une proposition identique figurait d’ailleurs dans le projet d’accord de méthode que la centrale de Belleville avait transmise aux autres organisations négociatrices. Surtout, elle a le mérite de clarifier la nature d’une négociation dont, jusqu’alors, les contours restaient opaques, explique Benjamin Vitel, secrétaire national de la fédération cédétiste des santé-sociaux : « Depuis le 29 septembre, on ne sait pas si la négociation portait sur l’extension des 183 euros à toute la branche ou sur l’ensemble des rémunérations. La position patronale confirme qu’on traite bien le cas des oubliés du Ségur ».
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Pour trouver les fonds nécessaires à ce coup de pouce aux rémunérations, Axess propose de mobiliser l’enveloppe de 545 millions débloquée par l’Etat à l’issue de la conférence salariale du 28 février 2024 pour revaloriser les bas-salaires de la branche. Avec, en cas de signature, la possibilité d’une entrée en vigueur de la mesure dès le 1er juillet prochain, soit au lendemain de la deadline fixée par le gouvernement aux partenaires sociaux de la branche pour boucler leur négociation.
Lignes rouges
Sauf que pour l’instant, ladite possibilité de signature demeure encore compromise aux yeux de la CFDT. La cause : deux restrictions à la proposition des employeurs qui constituent autant de lignes rouges pour le syndicat réformiste. En premier lieu, l’exclusion du bénéfice de l’accord des quelques 8500 salariés des établissements d’accueil de jeunes enfants (AEJE) pour cause de financement desdits établissements par les caisses d’allocations familiales et non par les financeurs habituels de la Bass. Deuxièmement, la présence d’une clause prévoyant qu’un employeur ne disposant pas des financements adéquats pourrait ne pas verser la prime ou cesser ses versements. Inacceptable aux yeux de la CFDT. « Cela dénature totalement le projet d’accord », tranche Benjamin Vitel.
Difficile à ce stade cependant de savoir si la négociation pourra aboutir sur un accord, d’autant que les points de blocage sont encore nombreux. Si la proposition d’Axess peut ramener la CFDT à de meilleurs sentiments, le gouvernement, lui, a enjoint aux négociateurs d’inscrire dans leur texte final l’ouverture prochaine d’une négociation sur une future convention collective unique pour toute la branche. Ce que refusent toujours les trois autres organisations syndicales présentes autour de la table (CGT, FO et Sud, majoritaires à elles trois) qui veulent traiter les questions de salaires et de classifications indépendamment de tout autre sujet… et prendre le temps nécessaire pour réfléchir à un repositionnement conventionnel…
