Le gouvernement Barnier a beau être tombé le 5 décembre, la convention d’assurance chômage signée le 14 novembre dernier par les partenaires sociaux (à l’exception de la CGT et de la CFE-CGC) entrera tout de même en application le 1er janvier prochain. Astrid Panosyan-Bouvet s'y est engagée avant de quitter ses fonctions de ministres du Travail. A en croire ses services, l'agréement formel pourrait survenir "avant le 31 décembre".
Pour la première fois depuis l’élection d’Emmanuel Macron, les organisations syndicales et patronales n’avaient pas été amenées à négocier sous la contrainte d’une lettre de cadrage financier léonine, le gouvernement s’étant contenté de leur imposer la recherche d’environ 400 millions d’économies annuelles pour l’Unedic. Un objectif largement atteint, puisque l’accord signé devrait permettre au régime d’assurance chômage une économie de près de 1,7 milliard par an en vitesse de croisière.
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Ce qui change
La convention qui va donc s’appliquer l’an prochain n'est pas révolutionnaire, puisque les partenaires sociaux sont repartis de l’ancien projet de convention (novembre 2023) refusé par le gouvernement Attal précisément pour cause d’économies insuffisantes (il était alors question de réduire les dépenses du régime de 3,6 milliards par an). La principale nouveauté du texte tient surtout à un recul de deux ans des bornes d’âge définissant la durée d’indemnisation des seniors, passant ainsi la durée maximale à 18 mois pour tout demandeur d’emploi de moins de 55 ans, à 22,5 mois pour les 55-57 ans et à 27 moins pour les plus de 57 ans afin de coller avec une réforme des retraites qui a repoussé l’âge de départ à 64 ans.
Parmi les autres mesures qui font leur apparition dans cette convention, la validation d’une indemnisation calculée désormais sur 30 jours calendaires par mois (les chômeurs perdant ainsi le bénéfice de 5 jours indemnisés chaque année), le recul à 5 mois du nombre de mois travaillés pour être éligible à l’indemnisation lors de sa toute première inscription à France travail et à la suppression, à compter du mois d’avril, de la surcotisation patronale de 0,05 % décidée en 2017 pour muscler les fonds de l’Unedic qui se verra ainsi ramenée à 4 %.
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Mesures sur les frontaliers supprimées
La disposition sur la réduction des indemnités chômage pour les frontaliers, qui avait fait une apparition surprise dans la négociation, aura finalement été retirée du texte malgré les 360 millions d’euros d’économies qu’elle promettait. Il s’agissait de limiter l’attractivité de pays voisins comme la Suisse ou le Luxembourg – deux états clairement ciblés par les partenaires sociaux durant leurs débats – en durcissant l’indemnisation chômage des Français y travaillant pour des salaires souvent drastiquement plus élevés que de notre côté de la frontière.
La méthode se basait sur une nouvelle formule de calcul de l’allocation intégrant le paramètre du salaire moyen du pays de résidence comme numérateur et celui du pays où la personne travaille comme dénominateur. Une intention qui n’était pas sans susciter l’intérêt des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux français situés dans les départements proches de ces deux pays qui, concurrencés par les hauts salaires proposés du côté helvète ou luxembourgeois, ne trouvent plus ni infirmières, ni aides à la personne, ni aides-soignantes malgré les besoins. La mesure aura cependant fait long feu, retirée du texte final par l’ancienne ministre du Travail pour des raisons d’inconstitutionnalité.
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