Vote du projet de loi « immigration » après son passage en CMP - ASH

Après le vote d’une motion de rejet préalable sur le projet de loi « immigration », une commission mixte paritaire a été convoquée. Elle s’est réunie le lundi 18 décembre, et s’est finalement mise d’accord sur un texte le lendemain en fin d’après-midi.

Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été voté par le Sénat le 14 novembre 2023. Arrivée devant les députés le 11 décembre dernier, une motion de rejet préalable a été votée et a finalement mis fin au débat sur le texte, avant même qu’il ait commencé. A la suite de ce rejet, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée par le président de la République, débouchant sur un accord le mardi 19 décembre 2023.

Durcissement des mesures concernant les étrangers travaillant dans les métiers en tension. Sur la question des métiers en tension, le texte adopté durcit la version proposée dans le projet de loi initial. Ce dernier prévoyait l’instauration d’un titre de séjour de plein droit pour les sans-papiers travaillant dans les métiers en tension.

Dans la loi adoptée par la CMP le mardi 19 décembre, plus de pouvoir est donné au préfet, qui est décisionnaire sur l’obtention ou non des titres de séjour.
Les étrangers en situation irrégulière qui ont été condamnés ne peuvent plus prétendre à une régularisation de leur situation.
Elle ajoute qu’il est nécessaire pour une personne travaillant dans un métier en tension de justifier d'un casier judiciaire vierge afin être régularisée.

De prestations sociales sous conditions. L’accord est également revenu sur les conditions d’obtention des prestations sociales. Dans la version du Sénat, supprimée par la commission des lois, il était nécessaire d’avoir cinq ans de séjour régulier en France afin de pouvoir prétendre à certaines prestations sociales.

Après de longues heures de discussion, les parlementaires ont finalement réussi à s’accorder sur une version similaire à celle adoptée par le Sénat.
L’étranger en situation régulière doit justifier de cinq ans de résidence ou 30 mois d’activité professionnelle pour pouvoir percevoir des aides.
En ce qui concerne les APL, il faut désormais disposer soit d’un visa étudiant, soit de trois mois d’activité professionnelle, soit de cinq ans de résidence.
Le texte ajoute que les aides concernant les personnes handicapées ne sont pas concernées.

Instauration de quotas d’immigration. La CMP a décidé de rétablir la mesure visant à fixer des quotas d’immigration.

Absente du projet de loi initial, elle a été instaurée par le Sénat, puis retoquée par l’Assemblée nationale sous une forme plus souple.
Celle-ci avait décidé l’instauration d’un rapport annuel, mais sans quotas.

Création du délit de séjour irrégulier. Une autre mesure du Sénat rétablie par la CMP est celle du délit de séjour irrégulier.

La version du texte final, identique à celle du Sénat, sanctionne cette infraction d’une amende de 3 750 € et de trois ans d’interdiction du territoire.

Obtention d'un titre de séjour étudiant. Avec ce texte, le titre étudiant est désormais conditionné à une caution et au sérieux des études, conformément à ce qui avait été voté au Sénat.

Instauration de l’AMU. Une autre mesure décriée prévoyait la suppression de l’AME (aide médicale d’Etat), au profit de l’AMU (aide médicale d’urgence). Elle a finalement été retirée de la version finale du texte.

Fin de l’automaticité du droit du sol. En ce qui concerne l’automaticité du droit du sol, la CMP a finalement décidé de sa fin, en rappelant la nécessité pour un enfant né en France de parents étrangers de manifester sa volonté d’acquérir la nationalité entre 16 et 18 ans.

Le droit du sol a aussi été restreint pour les personnes condamnées à au moins six mois de prison. Une version qui diffère sensiblement de celle introduite par le Sénat.
Dans cette dernière, outre la nécessité de manifester sa volonté pour obtenir la nationalité française, cinq ans de mariage et dix ans de résidence étaient nécessaires pour pouvoir déposer une demande de naturalisation.
Des dispositions qui n’ont pas été gardées dans la version finale de la loi.

Déchéance de nationalité. Les binationaux ayant été condamnés pour homicide volontaire sur les forces de l’ordre se verront déchus de leur nationalité.

Une version modifiée du texte du Sénat, qui avait voté la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour un homicide ou une tentative d’homicide sur les forces de l’ordre.

Hébergement d’urgence des personnes visées par une OQTF. La CMP a adopté la mesure votée au Sénat concernant l’interdiction pour les étrangers visés par une OQTF (obligation de quitter le territoire français) d’accéder à l’hébergement d’urgence.

Dans la version modifiée par la CMP, l’étranger visé par une OQTF peut être logé dans un hébergement d’urgence, mais uniquement « dans l’attente de son éloignement ».

OQTF en cas de rejet de la demande d’asile. De même, le Sénat avait prévu que lorsqu’une demande d’asile était rejetée par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), l’autorité administrative devait prendre une OQTF à l’encontre de l’intéressé.

Une mesure maintenue dans la version finale du texte, sauf si l’administration envisage « d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif ».

Enfermement des jeunes dans un centre de rétention administrative. Enfin, le texte adopté s’est prononcé sur l’interdiction de l’enfermement des mineurs de moins de 18 ans en centre de rétention administrative.

Un assouplissement du projet de loi initial, qui avait fixé la limite d’âge à 16 ans.

D’autres mesures n’ont, quant à elles, fait l'objet d'aucune modification par rapport à la version adoptée au Sénat, en commission des lois, ou figurant dans le projet de loi initial.

Le refus ou le retrait d’un titre de séjour en cas de non-respect aux « principes de la République », a été adopté par la CMP, dans la même version que celle adoptée au Sénat.
L’attribution d’un titre de séjour pour les victimes de marchands de sommeil votée par le Sénat a été adoptée telle qu’elle en CMP.
La réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), instaurant un juge unique (au lieu de trois juges auparavant), et décentralisant la Cour en plusieurs chambres territoriales, a été adoptée. Celle-ci était déjà prévue dans le projet de loi du gouvernement.
Adoption de la réunification des guichets pour enregistrer les demandeurs d’asile. Modifiant le projet de loi initial, le Sénat a ajouté le caractère expérimental de France asile et l’indépendance des agents de l’Ofpra. C’est cette version du texte qui a finalement été adoptée.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté le texte adopté en CMP dans la soirée du 19 décembre.

>>> A venir dans les ASH, les actions des acteurs du travail social contre la loi Immigration.