Pour répondre aux problèmes budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé, le 26 juillet dernier, la mise en place « d’une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures sociales et médico-sociales en difficulté », et ce, dans chaque département.
L’instruction ministérielle du 21 septembre 2023, publiée le 29 septembre, détaille l’implantation de ce dispositif, ainsi que les conditions d’octroi du fonds exceptionnel de 100 millions d’euros l’accompagnant.
La saisine de la commission
La commission réunit le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), le directeur départemental des finances publiques, ou leurs représentants. Doivent également être présents le président du conseil départemental, l’Urssaf, ainsi que les organismes payeurs de l’assurance maladie et la banque des territoires.
Afin de bénéficier du dispositif, l’instruction dépeint trois situations dans lesquelles il est possible de saisir la commission :
- dans le premier cas, l’ESSMS fait l’objet d’un suivi national, il est donc obligatoirement bénéficiaire de cette procédure ;
- pour les autres établissements, la saisine de l'instance se fait à la demande d’un membre de la commission locale de suivi ;
- enfin, les établissements ont la possibilité de saisir leurs autorités de tarification.
Dans les trois cas, la saisine se fera sur dossier.
Mise en place d'un plan d’action
Après validation du dossier, la commission peut initier son « plan d’action » pour l’établissement concerné, afin de prévenir une insuffisance de trésorerie. Pour ce faire, elle opère d’abord un contrôle de conformité « des versements des produits de la tarification, et, pour les Saad [services d'aide et d'accompagnement à domicile], l’application du tarif plancher ». Elle réfléchira ensuite à plusieurs solutions telles que l’étalement du paiement des charges sociales ou fiscales, l’autorisation du fonds exceptionnel (seulement sous autorisation du financeur), ou encore les autorisations d’emprunt.
S’en suivent deux cas de figure : soit la situation s’améliore pour l’établissement et la commission prononce sa sortie du dispositif de suivi, soit aucune solution n’a été trouvée et alors le fonds exceptionnel de 100 millions d’euros pourra être déployé par l’ARS. Mais attention, cela ne vaut que si toutes les possibilités pour sauver l’ESSMS ont été épuisées.
Afin de vérifier l'efficacité de ces commissions, un bilan sera établi à trois et à six mois de financement, avant d’être transmis au directeur général de l’ARS et au directeur départemental des finances publiques.
