Le 3 août 2023, la sénatrice du groupe centriste Jocelyne Guidez déposait une proposition de loi relative au repérage des troubles du neuro-développement et à l’accompagnement des proches aidants.
Après une adoption en première lecture par les deux chambres du Parlement, le texte est revenu vers le Sénat. D’abord examiné par la commission des affaires sociales le 30 octobre dernier, il vient d’être définitivement adopté à l'unanimité le 5 novembre 2024.
Améliorer les conditions de scolarisation. Pour répondre à cette première problématique, la proposition de loi souhaite créer des centres dédiés à l’enseignement primaire en milieu ordinaire des enfants atteints d’un trouble du neuro-développement. Ce dispositif a vocation à être déployé sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, cet outil devra également être développé à l’échelle départementale pour les élèves de l’enseignement secondaire. L’implantation de ces centres devra se faire, au plus tard, à la rentrée scolaire 2027.
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En outre, le texte enjoint le service public de l’éducation à veiller à la présence de référents dans pour l’accueil d’enfants présentant un trouble du neuro-développement.
Il est également prévu que des formations spécifiques soient dispensées aux équipes d’encadrement, d’accueil, de service et technique.
Etablir un diagnostic précoce. Afin d’améliorer le repérage de ces troubles, la proposition de loi dispose l’obligation:
- de passer un examen à neuf mois,
- de passer un examen dans l’année qui suit le sixième anniversaire
- d'obtenir une attestation du médecin garantissant que cet impératif a été rempli.
Des conventions sont chargées de déterminer la nature, les modalités ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’examen.
Soutenir les aidants. Il s’agit ici de pérenniser le dispositif expérimental de relayage, offrant un répit aux aidants. Le texte indique que, pour certaines structures, des dérogations peuvent être faites à certaines dispositions du code du travail, lorsqu’elles recourent à des salariés volontaires pour effectuer des suppléances à domicile du proche aidant. Sont concernés :
- Les établissements assurant une éducation et un suivi médico-social aux mineurs, jeunes adultes en situation de handicap ou personnes ayant des difficultés d’adaptation,
- Ceux accueillant des personnes âgées ou qui les assistent dans leur vie quotidienne,
- Les structures prenant en charge des adultes en situation de handicap,
- Les centres agissant en termes de dépistage, d’aide, de soutien, de formation, d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination,
- Les établissements ou services à caractère expérimental.
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Néanmoins, il faut pouvoir remplir certaines conditions :
- La durée d’une intervention dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés ne peut pas excéder six jours consécutifs,
- Sur un an, le nombre de jours d’intervention ne peut excéder 94,
- Le nombre d’heures accomplies par le salarié d’une de ces structures ne peut dépasser, pour une période de quatre mois, 48 heures par semaine,
- Pour chaque période de 24 heures, il est accordé un repos d’une durée minimale de de onze heures consécutives.
Ces dernières dispositions ont vocation à s’appliquer dès le 1er janvier 2025.
