Le 1er octobre 2024 marquait le lancement d’une expérimentation relative à la simplification des démarches pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité. Le 28 février 2025 sonne la fin de cette phase de test.
Dispositions concernant le RSA. Un décret du 26 février 2025 vient officiellement arrêter la période expérimentale, en généralisant, à partir du 1er mars 2025, les déclarations préremplies pour l’attribution des aides concernées. Dans le même temps, il vient modifier la périodicité prise en compte dans le calcul du montant du RSA, passant des trois mois précédant l’examen ou le réexamen de la demande, au quatrième, troisième et deuxième mois. L’évaluation de son montant se fait en fonction :
- De la moyenne mensuelle des ressources déclarées.
- De la moyenne mensuelle des ressources perçues.
- Du montant mensuel des prestations versées par l’organisme chargé du RSA.
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Il est également précisé que d’autres éléments peuvent être pris en compte dans ce calcul au moment de l’examen ou du réexamen de la demande, à savoir :
- Une reprise d’activité professionnelle.
- Le rétablissement de l’attribution de ressources ayant le caractère de revenus professionnels, d’allocations aux travailleurs privés d’emploi.
En outre, s’ajoutent à la liste des éléments à ne pas prendre en compte pour son calcul, les aides et secours financiers versés par les personnes morales, ainsi que ceux versés par la famille ou les proches des bénéficiaires, sauf exceptions.
Modalités d’examen de la requête. Dans le cas d’un renouvellement des droits, s’il s’agit de la première fois que l’on calcule des droits, et que la moyenne des mois considérés est supérieure à la moyenne des troisième et deuxième mois, le montant le plus faible est retenu pour le versement du RSA.
Dispositions relatives à la prime d’activité. En ce qui concerne la prime d’activité, plusieurs modifications portent sur les conditions prises en compte pour son octroi. Ces dernières, relatives à la stabilité en France, l’âge, la nationalité ou encore la qualité de travailleur détaché, peuvent être remplies soit le mois du droit, soit les quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande. Des dispositions applicables autant au bénéficiaire qu’au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
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Par ailleurs, plusieurs éléments sont déterminants dans le calcul de cette aide :
- Les ressources déclarées dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
- Celles perçues au cours du mois de la demande.
L’ensemble des dispositions s’appliquent à partir du 1er mars 2025, sauf celles concernant l’absence de prise en compte des aides et secours financiers pour le calcul du RSA, qui ne le seront qu’à partir du 1er juillet 2025.
