L'affaire. Le 4 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la situation d’un bénéficiaire d’une protection internationale. Le dossier concernait un jeune Erythréen résidant aux Pays-Bas. A 18 ans, les autorités lui ont demandé de suivre une formation d’intégration civique, dont la durée initiale de trois ans a été rallongée d’une année. L’intéressé ne s'étant pas rendu à certains examens et ayant échoué à d'autres, les autorités locales lui ont infligé une amende de 500 € et réclamé le remboursement du prêt de 10 000 € accordé pour financer le programme.
- Une dispense de réussir la formation lui a ensuite été consentie.
- Une exemption qui était sans conséquence sur le paiement des sommes demandées.
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La question. Après avoir été saisi, le Conseil d’Etat néerlandais a posé des questions préjudicielles à la CJUE sur la compatibilité du système national avec la directive du 13 décembre 2011 relative aux conditions à remplir pour bénéficier d’une protection internationale.
La décision. Dans son arrêt, la Cour admet que ce texte ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale exige des bénéficiaires d’une protection internationale de réussir l'examen d’intégration civique.
- A l’appui de sa réponse, elle explique que l’apprentissage des connaissances du pays de résidence favorise l’intégration.
- Néanmoins, la CJUE indique qu’il faut prendre en compte les circonstances personnelles du bénéficiaire, telles que l’âge, le niveau d’éducation, la situation financière ou l’état de santé.
- Dans le cas d’espèce, la décision énonce que l’échec à un examen ne peut pas systématiquement être puni d’une amende, cette dernière devant rester exceptionnelle.
- A titre d’exemple, cela peut être le cas pour l’absence avérée ou persistante de volonté d’intégration.
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En outre, elle souligne qu’il ne peut être supporté par le bénéficiaire une pression financière déraisonnable.
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