Définition d’un cadre budgétaire. Une instruction du 14 juin 2024 a précisé les orientations budgétaires afférentes, pour l’année en cours, à certains services. Elle s’inscrit dans une volonté de protection des majeurs et de réduction des disparités entre les populations.
Montant des dotations régionales limitatives. Le texte prévoit une enveloppe globale de 748,6 millions d’euros dont 741,2 millions pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et les services délégués aux prestations familiales (SDPF). Le calcul de ces dotations a été établi au regard du budget autorisé pour l’année 2023.
Détermination du montant des financements complémentaires. Par ailleurs, pour 2024, le versement de crédits d’un montant de 4,9 millions d’euros est attribué pour financer l’information et le soutien aux tuteurs familiaux. Une enveloppe de 2,5 millions d’euros a été également débloquée pour alimenter les dépenses complémentaires des services mandataires. Celles-ci comprennent la reconduction des crédits relatifs aux subventions, et les montants des revalorisations salariales en 2023. Elles auront également vocation à financer des actions de pilotage, de formation, de communication et de réalisation d’études.
