Pour le gouvernement, le projet de loi « immigration » devait apporter des innovations multiples, à savoir une meilleure intégration des étrangers, une réforme du système d’asile, ou encore une simplification des règles relatives à l’entrée, au séjour, et à l’éloignement des étrangers. Un texte qui a finalement été adopté en première lecture par le Sénat ce mardi 14 novembre.
Suppression de l’aide médicale d’Etat (AME). Elle était loin de faire l’unanimité, même dans les rangs du gouvernement. Mais elle a été adoptée ce jour par les sénateurs, qui ont également voté son remplacement par l’aide médicale d’urgence (AMU). Cette dernière ne couvrira que les maladies graves, les soins liés à la grossesse, les vaccinations, ainsi que les examens de médecine préventive.
Perception de certaines allocations. Selon le texte voté, désormais, les étrangers en situation régulière devront justifier de cinq ans de résidence afin de bénéficier de certaines aides, dont les aides personnalisées au logement.
Régularisation des métiers en tension. Le Sénat s'est exprimé à ce sujet, en votant la suppression de la mesure visant à régulariser de plein droit les travailleurs irréguliers exerçant dans des métiers en tension. Les sénateurs l’ont remplacée par une possibilité pour ces travailleurs sans papiers d’obtenir un titre de séjour d’un an.
Expulsion des étrangers « dangereux ». Le Sénat a tranché sur la question du régime de protection absolue et relative concernant les expulsions des étrangers condamnés pour des crimes ou délits passibles d’au moins dix ou cinq ans d’emprisonnement. Désormais, ces seuils sont abaissés à cinq ans pour la protection absolue, et trois ans pour la protection relative.
Droit d'asile. Le Sénat a voté la création d’un guichet « France Asile », afin de faciliter les démarches des demandeurs d’asile. Il a par ailleurs décidé de la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), après le rejet d’une première demande d’asile. De plus, désormais, l'obtention d’un titre de séjour sera conditionnée au respect « des principes de la République ».
Droit du sol. Le texte adopté ce jour prévoit également la suppression de l’automaticité du droit du sol, ainsi que la limitation des regroupements familiaux. Enfin, il envisage de protéger des sans-papiers victimes de marchands de sommeil, en leur octroyant un titre de séjour après le dépôt d’une plainte.
Ce texte devra maintenant passer devant l’Assemblée nationale le 11 décembre prochain.
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