L'affaire. Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’une affaire concernant l’interdiction de la consultation par les mineurs de sites pornographiques.
- En l’espèce, l’association e-Enfance et La Voix de l’enfant ont attaqué, en référé, neuf fournisseurs d’accès à internet (FAI), pour demander à ce qu’ils mettent en œuvre tous les moyens possibles afin d'interdir l’accès des mineurs à plusieurs sites pornographiques.
- Sont concernés : les sociétés SFR fibre, SFR, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom, ainsi que la Société réunionnaise du radiotéléphone.
- Ayant été déboutées par la cour d’appel de Paris, les deux associations de protection de l’enfance ont décidé de se pourvoir en cassation.
Les arguments. La Haute Juridiction judiciaire commence par rappeler qu’en vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, rien n’interdit d’intenter une action contre les FAI pour faire cesser ou prévenir un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne.
Autrement dit, il est possible d’agir contre les FAI directement, sans mettre en cause les plateformes d’hébergement, éditeurs, auteurs, ou démontrer l’impossibilité d’agir contre eux au préalable.
La décision. La Cour de cassation casse et annule ainsi l’arrêt d’appel, qui avait considéré que les associations n’avaient pas apporté la preuve qu’elles n’avaient pas pu agir « efficacement » contre les hébergeurs des sites pornographiques. L’action des demanderesses à l’encontre des FAI est donc jugée recevable.
