Un arrêté du 1er janvier 2024, publié au Journal officiel du 27 janvier, fixe la contribution forfaitaire de l’Etat en matière de prise en charge des personnes se déclarant isolées et privées de protection familiale.
Montant de la participation forfaitaire. Le texte établit, pour l’année 2024, le montant du concours de l’Etat à 500 € par personne évaluée. Ce montant est abaissé à 100 € si président du conseil départemental :
- n’a pas conclu avec le préfet une convention fixant les modalités selon lesquelles les actions de leurs services sont coordonnées ;
- a conclu cette convention, mais ne justifie pas avoir pris les mesures qu’elle prévoit.
Réunion de trois conditions. Par ailleurs, le président du conseil départemental doit également pouvoir attester que, lors de la demande de paiement de la participation forfaitaire, trois conditions cumulatives sont remplies :
- il n’a pas connaissance d’une évaluation préalable de la minorité et de l’isolement de l’intéressé ;
- l’évaluation a été réalisée conformément aux dispositions légales sur l’accueil des individus se déclarant mineurs ;
- une identification de ses besoins en santé a été faite, ainsi qu’une orientation en vue de sa prise en charge.
Si l’intéressé refuse cette prise en charge, la condition est réputée remplie. Ces dispositions sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
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