Composition du dossier de candidature. Le code de l’action sociale et des familles dispose que la candidature pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPM) est établit sur un document comportant un certain nombre d’informations.
- Parmi celles-ci, l’identité du candidat ou encore sa formation et son expérience professionnelle.
- Un décret du 24 avril 2025 vient modifier le contenu de ces dossiers de candidature, en apportant des rectificatifs concernant les justificatifs à fournir.
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Possibilité de recourir à la prestation de services. Parmi ces derniers, les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs. Auparavant, il était nécessaire de fournir la preuve d’une volonté d’embaucher, par un contrat de travail, un secrétaire spécialisé. Désormais, le décret acte que cette intention peut être justifiée non seulement par un contrat de travail, mais également par un contrat de prestation de services.
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Des modifications ont également été apportées concernant les pièces à fournir au préfet, après obtention de l’agrément.
- Jusqu’alors, le mandataire devait fournir la copie du contrat de travail des secrétaires spécialisés.
- Désormais, il peut également communiquer la copie du contrat de prestation de services.
- En ce qui concerne les locaux professionnels, le mandataire a dorénavant la possibilité de transmettre le duplicata du document lui mettant le lieu à disposition.
