La loi « Taquet », du 7 février 2022, avait pour objectif d’améliorer les conditions de repérage, d’accueil et d’accompagnement des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Pas moins de 27 décrets devaient permettre de définir les modalités d’application de cette loi. Parmi ceux déjà publiés, on trouve un décret venant modifier la clé de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements. Ce texte a été adopté le 26 décembre 2023, et publié au Journal officiel le 27 décembre.
Les critères de répartition déjà existants. Auparavant, cette clé de répartition était déterminée selon deux critères, à savoir :
- La population totale du département, rapportée à la population totale de l’ensemble des départements concernés,
- Le nombre de MNA pris en charge par les départements au 31 décembre de l’année précédente.
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Ajout de deux nouveaux critères. Désormais, est aussi pris en compte le nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans, quelle que soit leur nationalité, sans protection familiale et pris en charge par l’ASE au 31 décembre de l’année passée.
- Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doit être retenu dans le calcul de la clé de répartition des MNA entre les départements.
Travail de coopération avec le ministre de la Justice. Le texte dispose également que le président du conseil départemental doit transmettre au ministre de la Justice le nombre total de mineurs qui ont été confiés à l’ASE sur décision de justice au 31 décembre de l’année antérieure.
- Il est aussi chargé de communiquer le nombre de majeurs de moins de 21 ans privés de protection familiale et pris en charge par l’ASE au 31 décembre de l’année précédente.
Un arrêté devrait bientôt venir préciser les modalités de calcul de la clé de répartition.
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