>>> Un dossier réalisé en partenariat avec la Fédération des acteurs de la Solidarité <<<<
Déposée le 1er février 2023, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été promulguée après presque un an d’examen. Un parcours qui n’a pas été de tout repos, le texte ayant suscité de vives inquiétudes chez les députés et les sénateurs. Ces derniers avaient pointé du doigt les atteintes à plusieurs droits humains, notamment celui de mener une vie familiale normale, lors de leur saisine du Conseil constitutionnel. Une décision de non-conformité partielle a été rendue le 25 janvier dernier, donnant lieu le lendemain à l’adoption et la publication de la loi.
Après ce passage devant les Sages, le texte s’est retrouvé amputé d’une trentaine de dispositions, au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Parmi eux, celui modifiant les conditions du regroupement familial (articles 3, 4 et 5), ou encore celui soumettant certaines prestations sociales à une durée de résidence ou d’affiliation à une activité professionnelle (article 19). D’autres dispositions relatives au relevé d’empreinte d’un étranger sans son consentement (article 38), ou à l’instauration d’un « quota » d’étrangers autorisés à s’installer en France (article 1er) ont été censurées sur le fond.
Une censure modifiant en profondeur le projet initial. Et pourtant, un grand nombre de dispositions figure encore dans le texte, modifiant grandement la législation applicable aux étrangers présents sur le sol français.
>>> Le dossier juridique complet :
Loi « immigration » : ce qui change dans le droit des étrangers (1/7) (accès gratuit)
Un droit au séjour des étrangers fragilisé ? (2/7)
Quelle nouvelle règlementation pour l’asile ? (3/7)
De nouvelles procédures applicables au contentieux des étrangers (4/7)
Une carte de séjour spécifique aux métiers en tension (5/7)
Durcissement des dispositions applicables aux MNA (6/7)
Modification de la législation en matière d'éloignement (7/7)
