La loi dite « Valletoux » a été promulguée le 27 décembre 2023. Parmi ses mesures phares, celle d’interdire à certaines structures d’embaucher en intérim des professionnels médicaux, para-médicaux et socio-éducatifs récemment diplômés. Un décret d’application sur le sujet a été pris le 24 juin 2024.
Champ d’application. Cette mesure concerne les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) recrutant des médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs éducateurs, ainsi que des accompagnants éducatifs et sociaux.
- Le texte, publié au Journal officiel du 25 juin 2024 donne des détails quant à la durée minimum d’exercice requis pour pouvoir travailler en tant qu’intérimaire.
- Selon le décret, il faut avoir une expérience d’au moins deux ans, dans un autre cadre que celui du contrat de mission.
La prise en compte de cette période est conditionnée soit :
- Pour les professions règlementées, à l’exercice de la même activité ou de la même spécialité que celle pour laquelle la mise à disposition est envisagée,
- Pour les professions non-règlementées, au travail dans les mêmes fonctions que celles demandées par la structure avec laquelle le contrat de mission est considéré.
Respect de l’exigence de temporalité. L’entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition « par tout moyen conférant date certaine de réception », au plus tard à la signature du contrat de mise à disposition.
- Elle est également tenue de conserver ces preuves pendant cinq ans à compter de la conclusion de contrat,
- Ces pièces sont transmises en cas de demande par l’établissement utilisateur, et en cas de contrôle par l’autorité compétente.
L’ensemble de ces dispositions s’appliquera à tous les contrats de mise à disposition conclus à partir du 1er juillet 2024.
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