Le statut de réfugié accordé en cas d’adhésion au principe d’égalité entre les femmes et les hommes

Après le dépôt d'une question préjudicielle en 2021 en rapport avec l'octroi d'une protection internationale, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est positionnée sur la relation entre l'appartenance à un groupe social en tant que motif de persécution, et l'adhésion à la valeur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'affaire. Le 11 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’octroi du statut de réfugié. En l’espèce, il s’agissait de deux adolescentes irakiennes séjournant aux Pays-Bas depuis 2015. Elles déposent des premières demandes de protection internationale, qui sont refusées. D’autres requêtes sont présentées, appuyées par le fait que les jeunes filles se sont habituées à la vie dans ce pays, qu’elles ont assimilées les valeurs et les normes qui lui sont propres.

Ainsi, si elles devaient retourner en Irak, elles auraient beaucoup de difficultés à s’habituer à cette société « qui n’accorde pas aux femmes et aux filles les mêmes droits dont disposent les hommes ».
Par ailleurs, pèse sur elle un risque de persécution en raison du mode de vie qu’elles suivaient aux Pays-Bas.

La question préjudicielle. Ces demandes ont également été rejetées par les autorités néerlandaises. Un juge a été saisi et a décidé de poser une question à la CJUE.

Celle-ci concernait l'interprétation de la directive 2011/95 sur la protection internationale, qui régit les conditions d’octroi du statut de réfugié.
Statut qui est prévu pour les persécutions en raison de la religion, la nationalité ou encore l’appartenance à un groupe social.

La décision. Dans sa décision, la CJUE estime que l’identification à des valeurs communes telles que l’égalité entre les femmes et les hommes peut être considéré comme une appartenance à un groupe social.

Il est également rappelé qu’en tant que mineurs, les autorités nationales doivent prendre en compte leur intérêt supérieur.
Pour évaluer ce dernier, la Cour explique qu’un séjour de longue durée dans un Etat membre peut être pris en compte, « surtout lorsqu’il coïncide avec une période au cours de laquelle un demandeur mineur a forgé son identité ».
Elle conclut ainsi qu'il est possible d'accorder le statut de réfugié lorsqu'un ressortissant se sent en accord avec le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.