Publiés au Journal officiel les 16 et 17 juin 2023, un décret et trois arrêtés fixent les modalités pratiques relatives à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’idée : permettre à la direction de la PJJ de disposer « d’un vivier diversifié, expérimenté et susceptible de répondre à des besoins non couverts en interne ou disposant de compétences rares et recherchées ».
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Les conditions d’intégration sont fixées par la loi. L’article 189 de la loi de finances pour 2022, qui posait les premiers jalons, prévoit que la réserve soit composée de citoyens volontaires et de fonctionnaires retraités âgés de 75 ans au maximum. Les personnes condamnées à la perte de leurs droits civiques, qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou les fonctionnaires, retraités ou non, qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire incompatible avec l’exercice des missions de la réserve ne sont pas admis.
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Le recrutement des réservistes reste principalement à la discrétion de l’administration. Les textes sont très flous sur les qualités requises pour intégrer la réserve. Seule une expérience de trois ans dans la conduite de projets est requise pour effectuer des missions de niveau 3. Tous les réservistes signent un contrat d’engagement qui les obligent à se rendre disponibles 150 jours par an au maximum.
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Les réservistes sont indemnisés pour le temps passé à l’accomplissement des missions. Le taux journalier de l’indemnité varie selon le niveau d’assistance : 120 € pour un renfort de l’action éducative, 160 € pour les actions de formation et de mentorat et 200 € pour de l’ingénierie de projet. Les périodes de formation sont indemnisées à hauteur de 120 € par jour.
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La loi prévoit un dispositif de protection pour les salariés devenus réservistes. Les jours de mission sont considérés comme une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, d’avancement, de congés payés ou de droit aux prestations sociales. L'employeur ne peut pas licencier un salarié qui s’absente pour exercer ses missions de réserviste.
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Une commission d’examen de la réserve est constituée auprès de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’Ecole nationale de la PJJ et en administration centrale. Son rôle est d'étudier les demandes de radiation de la réserve de la PJJ et d'émettre un avis.
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 189.
Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023, J.O. du 16-06-23 (modalités générales).
Arrêté du 15 juin 2023, NOR : JUSF2308695A, J.O. du 17-06-23 (montant de l’indemnité de réserve).
Arrêté du 15 juin 2023, NOR : JUSF2308687A, J.O. du 17-06-23 (modalités de recrutement et d’aptitude des réservistes).
Arrêté du 15 juin 2023, NOR : JUSF2308689A, J.O. du 17-06-23 (composition et modalités de fonctionnement des commissions d'examen de la réserve).
