La justice restaurative est définie par le ministère de la Justice comme « un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d’échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l’infraction et ses répercussions ». Elle vise « à faire dialoguer, avec l’aide d’un médiateur neutre et formé, une victime, l’auteur d’une infraction ou toute personne concernée » dans un objectif de « reconstruction de la victime », de « responsabilisation » et de « réintégration dans la société » de l’auteur de l’infraction. L’article 10-1 du code de procédure pénale précise que, si les faits ont été reconnus, toute personne victime ou auteur d’une infraction peut « se voir proposer une mesure de justice restaurative ». Cette dernière permet à la victime et à l’auteur « de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission ».
La justice restaurative fait son apparition dans le code de procédure pénale avec l’article 18 de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Sa mise en œuvre est précisée par une circulaire du 15 mars 2017 où il est indiqué qu’elle est conçue « pour appréhender l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales liées à la commission des faits, et participe ainsi, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur et à l’apaisement, avec un objectif plus large de rétablissement de la paix sociale ». La circulaire inscrit le développement de la justice restaurative en France dans un contexte juridique international et européen, et cite des résolutions du 28 juillet 1999 au 18 décembre 2014, date à laquelle l’Assemblée générale des Nations unies consacre à son tour la justice restaurative, aussi appelée « justice réparatrice ».
L’essentiel
→ La justice restaurative vise à ouvrir un dialogue entre victimes et auteurs de tout type d’infraction, par le biais de différentes mesures et de rencontres directes ou indirectes. Elle poursuit plusieurs objectifs : reconstruction de la victime, responsabilisation de l’auteur et rétablissement de la paix sociale.
→ Elle apparaît dans la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et sa mise en œuvre est précisée dans une circulaire du 15 mars 2017. Deux guides du ministère de la Justice existent, le premier, publié en 2020, est général, le second, paru en 2022, se concentre sur les mineurs.
→ Les mesures de justice restaurative sont encadrées par des tiers indépendants formés à cet effet. Il s’agit de personnels du secteur public ou associatif, habilités de la protection judiciaire de la jeunesse ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
→ Ces mesures nécessitent le consentement de toutes les parties prenantes et n’ont aucun impact sur la procédure judiciaire en cours, s’il y en a une. La justice restaurative peut intervenir aussi en cas de prescription, de non-lieu ou de caractérisation insuffisante. Elle ne remet pas en cause la présomption d’innocence.
→ Chaque mesure implique de monter un projet. Divers acteurs y prennent part au sein d’un comité de pilotage. Ces projets dépendent des attentes des victimes et des auteurs qui participent à la mesure. Aucune durée n’est fixée, le lieu doit être neutre et permettre la confidentialité des échanges.
Où en est-on en France ?
L’Institut français pour la justice restaurative (IFJR), créé en 2013, accompagne les services mettant en place des projets de justice restaurative et mène des enquêtes nationales sur le sujet. D’après les chiffres mis à jour le 30 avril 2024 :
→ 88 mesures de justice restaurative accompagnées par l’IFJR ont été réalisées en 2022 dont :
– 64 médiations,
– 23 rencontres détenus-victimes/rencontres condamnés-victimes,
– 1 cercle de soutien et de responsabilisation/cercle d’accompagnement et de ressources ;
→ 148 personnes en ont bénéficié.
En 2024, l’IFJR compte 157 mesures démarrées en 2022 – toujours en cours – et 203 participants.
>>> Le dossier juridique complet :
Principes et fonctionnement de la justice restaurative (2/4)
