Le 15 octobre 2024, deux propositions de loi ont été déposées dans le but de réformer la justice pénale des mineurs. La première, « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale ce mardi 26 novembre.
Considérant qu’il existe des jeunes violents contestant l’autorité, le texte appelle à une amélioration de la réponse judiciaire. Il intègre également une volonté de responsabiliser les parents. C’est dans cet esprit que les auteurs de la proposition ont structuré les cinq articles la composant.
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1. Sanctionner les parents. Les premières dispositions viennent redéfinir l’incrimination selon laquelle le père ou la mère d’un mineur peut être condamné s'il se soustrait à ses obligations légales.
- Le texte vient notamment indiquer qu’un parent peut être condamné à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende s’il commet des actions qui, par leur nature, leur répétition ou leur gravité viennent mettre en péril « la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. »
- Il rajoute également une infraction aggravant la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, dans le cas où la soustraction aux obligations parentales a donné lieu à la commission par leur enfant d’un crime ou d’un délit entrainant une condamnation définitive.
2. Renforcer le rôle du juge des enfants. La proposition de loi vient lui donner compétence de prononcer des amendes civiles à l’encontre des parents qui ne se rendent pas aux audiences et auditions d’assistance éducative après y avoir été convoqués.
3. Responsabilité solidaire des parents. Ce dispositif énonce que chacun des deux parents, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, sont responsables des dommages créés par leur enfant. Le texte indique que cette incrimination vaut même s’ils n’habitent plus ensemble.
4. Action rapide en fonction des faits commis. Une procédure de comparution immédiate pour les mineurs est également créée, lorsque l’infraction et la personnalité du jeune le justifient.
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5. Modification du système d’atténuation des peines. Affirmant vouloir mettre en place un dispositif plus équilibré, les auteurs de la loi ont indiqué qu’aucune dérogation au principe d’atténuation des peines n’est possible lorsque le mineur a entre 13 et 16 ans.
- C’est une fois cet âge atteint qu’une exception peut-être faite,
- Néanmoins, cette décision doit être motivée par le juge, sauf si les faits ont été commis en état d’ébriété, de récidive ou de double récidive ou pour des incriminations plus graves,
- Dans ces cas-là, c’est le maintien du principe d’atténuation des peines qui doit être justifié.
Une loi pour « lutter efficacement contre la délinquance des mineurs. » Dans la même optique, le second texte cherche à combattre la délinquance des jeunes et accentue le volet répressif. Il prévoit notamment de supprimer la réduction de peine pour les plus de 13 ans, ou encore de ramener l’excuse de minorité à 20% de la peine encourue.
- La proposition de loi introduit une amende de 12 000 euros pour le mineur de plus de 13 ans,
- En outre, elle créée un établissement pour jeunes délinquants, proposant un suivi judiciaire et éducatif,
- Il est également prévu d’interdire la prise en charge par une assurance des dommages issus d’une infraction commise par un mineur ayant fait l’objet d’une condamnation définitive,
- Par ailleurs, une augmentation des sanctions est prévue « lorsqu’il y a eu provocation directe d’un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants », ou dans le cas où il y a eu provocation directe à commettre un crime ou délit.
Enfin, parmi les mesures envisagées, le texte prévoit d’augmenter de 30% la détention provisoire du mineur et de rétablir les peines planchers pour les appliquer aux mineurs de plus de 16 ans.
