L’affaire. Le 13 février dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux a dû s’interroger sur l’obligation de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence. Au cours de l’année 2018, la communauté d’agglomération du Pays basque a mis en place ce type de structures pour accueillir des personnes migrantes, en raison d’un afflux massif. Ayant pris en charge les prestations d’hébergement, le territoire a demandé à l’Etat réparation pour le préjudice financier qu’il considère avoir subi. Le 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
>>> A lire aussi : Asile : combien de places d’hébergement attribuées en 2025 ?
Les arguments. Saisie de la requête, la cour administrative de Bordeaux explique que le code de l’action sociale et des familles a confié à l’Etat « une compétence de principe en matière d’hébergement d’urgence de toute personne sans abris et en détresse. »
- A noter que cette mission n’empêche pas une communauté d’agglomération de prendre des mesures, dès lors qu’elle met en œuvre sa compétence « action sociale d’intérêt communautaire. »
- Ce qui, néanmoins, n’empêche pas qu’une demande de remboursement puisse être faite en cas de carence avérée et prolongée de l’Etat.
La décision. Une insuffisance constatée par la cour administrative d’appel à plusieurs égards, notamment vis-à-vis des dispositifs d’urgence déjà mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques, qui comptait moins de 300 places en 2019.
- Elle conclut ainsi que la communauté d’agglomération du Pays basque était fondée à prendre en charge ces prestations d’accueil et à demander un remboursement à l’Etat.
- Ce dernier est ainsi condamné à verser à la localité la somme de 836 740 euros en réparation de leur préjudice.
>>> A lire aussi : Alisfa entend favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
