Offrir un cadre adapté aux besoins. Le 26 avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, un plan dit de « 50 000 solutions » avait été annoncé par Emmanuel Macron. L’objectif principal : améliorer l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, trois niveaux d’interventions étaient envisagés :
- Conforter l’offre d’accompagnement,
- Corriger les disparités territoriales,
- Soutenir la transformation de l’offre vers une transition inclusive.
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Rappel des règles juridiques. C’est dans ce contexte que s’inscrit une note d’information du 20 décembre 2024, relative à l’appel à projets pour l’extension d’un établissement et service médico-social (ESMS). Rappelant le cadre juridique l’entourant, le texte explique que, au-delà d’un seuil de 30 % de la capacité de la structure, les projets d’extension doivent être autorisés après un avis de la commission d’information et de sélection d’appels à projets.
- Cette disposition souffre d’une exception, lorsque deux conditions sont réunies : un motif d’intérêt général et lorsque les circonstances locales le justifient, dans la limite de 100 % de la capacité de la structure,
- Cet intérêt général se définit par rapport aux objectifs des politiques publiques de régulation du secteur social et médico-social visant à améliorer et adapter l’offre aux besoins des intéressés,
- En ce qui concerne les conditions propres au territoire, celles-ci sont définies « dans les schémas de planification de l’offre, le maillage territorial, et la situation selon laquelle un ou plusieurs opérateurs du territoire peuvent répondre rapidement à un besoin identifié ».
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