La question. Dans une question écrite au gouvernement le 15 novembre 2022, le député Stéphane Travert s’inquiète de l’inégalité persistant entre les personnes ayant élevé un enfant invalidé au moins à 80 %. Si celles-ci viennent du secteur privé, elles peuvent demander un départ à la retraite quel que soit leur âge, tant qu’elles justifient de 15 ans de service effectif. Or les aidants venant du secteur public ne peuvent pas se voir appliquer cette disposition.
- Ainsi, le député demande l’état des réflexions sur ce sujet.
La réponse. Initialement posée au ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe, la question a finalement été attribuée au ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion Olivier Dussopt, qui y a répondu le 24 octobre 2023.
- Il commence par rappeler les mécanismes qui ont été mis en place pour aider les parents élevant des enfants en situation de handicap. Tout d’abord, le parent qui ne travaille pas ou partiellement peut bénéficier de droits au régime général au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), s’il a élevé un enfant de moins de 20 ans invalidé de manière permanente à au moins 80 %.
- Les conditions d’éligibilité ont été élargies par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a également transformé l’AVPF en assurance vieillesse des aidants (AVA).
- Plusieurs évolutions en la matière sont aussi à noter. Selon la loi du 21 août 2003, les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé peuvent bénéficier d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres par enfants et sans condition de cessation d’activité.
- Selon le ministre, le système de retraite a considérablement évolué, portant notamment l'âge de départ à 65 ans pour les parents d’enfants handicapés, si certaines conditions sont remplies. Par ailleurs, il explique que les périodes cotisées au titre de l’AVPF et de l’AVA sont prises en compte pour l’ensemble des dispositifs de retraite.
Il rappelle enfin que des réflexions sont en cours concernant la nécessité de changer le système de retraite, « au regard des évolutions sociétales de ces dernières années ».
